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Actualités

Le 18 mars 2017 Obligation de convoquer le prisonneir au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Une personne détenue s’était vue notifier à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain pour une commission devant se tenir  le lendemain à 14h00. Le Tribunal administratif ...

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Le 05 janvier 2017 Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d'assises. Il n'a pas fait un usage abusif des voies de droit, usagequi aurait pu retarder ...

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Le 05 janvier 2017 Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

"[…] Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision attaquée ne mentionne de manière lisible ni la qualité, ni le nom de son auteur, ...

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Le 05 janvier 2017 Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant l a commission de discipline irrégulière

Le tribunal administratif de rennes a donné raison à Me David en ce que la procédure de sanction disciplinaire infligée à son client prisonnier était irrégulière.

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