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Actualités

Le 19 novembre 2011 Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers

Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378 Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole ...

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Le 19 novembre 2011 Les décisions d'autorisation d'interceptions des correspondances téléphoniques n'ont pas à être motivées.

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458 Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ...

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Le 19 novembre 2011 La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892 La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ...

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Le 19 novembre 2011 CE, ass. cont., 26 oct. 2011, n° 317827- Sur le traitement des images et des empreintes digitales

Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ...

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Le 27 septembre 2011 Le 20 septembre 2011 : un débat sur les jeunes en prison avec Christine Boutin

Mardi 20 septembre, à l’Assemblée Nationale, les jeunes du Parti Chrétien-Démocrate organisaient un débat sur « les jeunes en prison » ...

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Le 26 juillet 2011 51ème suicide ou mort suspecte connu(e) en détention en 2011

Redaction de Ban Public vous recommande un message du site http://prison.eu.org ===============================================51ème suicide ou mort suspecte connu(e) en détention ...

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Le 07 juillet 2011 Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français) - O.Bachelet; Dalloz

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français) le 6 juillet 2011 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | PénalPÉNAL | Instruction | ...

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Le 01 juillet 2011 le fait de notifier l'imprégnation aloccolique d'un conducteur ne nécessite pas qu'il soit en état de comprendre

A justifié sa décision la cour d’appel qui, saisie par un prévenu de l’exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui ...

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Le 01 juillet 2011 la déclartion d'appel contre une ordonnance de JLD doit être transmise au greffe de la cour d'appel dans le délai de 24h

L’ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d’un étranger est susceptible d’appel, dans ...

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Le 30 juin 2011 S. Lavric :Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 ...

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Le 19 novembre 2011 la question de la conformité de l'article 186 du code de procédure pénale avec la Constitution

Cass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90018 La question de savoir si les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale qui attribuent à la personne mise en examen ...

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Le 19 novembre 2011 La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.

Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799 Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ...

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Le 19 novembre 2011 Seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion peuvent justifier le recours à la visioconférence dans le cadre d'une débat devant la chambre de l'instruction en matière de détention

Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85602 Par un arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refusa la comparution du ...

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Le 19 novembre 2011 Condamnation de la France AFFAIRE PLATHEY c. FRANCE 10.11.2011

"la Cour estime que les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu dans cette cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre portent atteinte à la ...

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Le 26 juillet 2011 Fureur et Conviction - Blog de benoit DAVID

http://streelaywer.blogspot.com/p/presentation.html

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Le 07 juillet 2011 Chronique de la justice ordinaire- Blog de l'indisciplinée

http://www.lindisciplinee.fr/2011/07/chronique-de-la-justice-ordinaire.html?spref=fb   Vamara Kamagaté est décédé cette nuit de mort "naturelle" Il ...

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Le 01 juillet 2011 impossibilité lors d'un appel sur une détention provisoire de solliciter une mesure avant dire droit relative à la rétention judiciaire

La personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, ...

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Le 01 juillet 2011 la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention et les pièces justificatives doivent être transmises à l'atranger avant le dépot de la requête de prolongation

Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête aux fins de prolongation ...

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Le 01 juillet 2011 la prescription de l'action publique ne revête pas le caractère de principe fondamentale reconnue par les lois de la République

Le 20 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que “la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe ...

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Le 29 juin 2011 L'indisciplinée: Tu chantes pas Brassens devant un commissariat, t'as raté ta vie !

« Mort aux vaches, mort aux lois, vive l'anarchie ! » Ou comment une banale affaire d'outrage à agent a relancé Brassens parmi les militants d'extrême gauche et les anarchistes.Le 27 mai ...

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