Obligation de convoquer le prisonneir au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline
Une personne détenue s’était vue notifier à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain pour une commission devant se tenir le lendemain à 14h00. Le Tribunal administratif de Rennes, relevant que le délai de 24h n’avait pas été respecté, a estimé que la procédure avait été irrégulière, et ce, quand bien même l’avocat de l’intéressée n’aurait pas soulevé ce problème de procédure devant la commission de discipline.
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