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Statut de réfugié pour un requérant tchadien d'ethnie Gorane en raison de ses opinions politiques (UFDD et FACT)

CNDA 30.12.2022: maintien d'un statut de réfugié malgré des condamnations pénales. Pas de crimes graves.

Les déclarations précises et circonstanciées de la requérante victime de viols et en situation d'une particulière vulnérabilité et isolée ont permis l'octroi d'une protection subsidiaire.

La prévalence du mariage forcé dans la communauté Issa et les déclarations précises et circonstanciées de la requérante ont convaincu la Cour du droit d'asile d'accorder le statut de réfugié.

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes. L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de ...

Dans une espèce extrêmement médiatique (le prisonnier était incarcéré dans le cadre de deux affaires de terrorisme ayant touché la France), le requérant était à l'isolement depuis plus de 6 ...

Pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant afghan, la cour nationale du droit d'asile retient son occidentalisation (langues parlées, liens avec l'occident etc.). La cour se fonde ...

Un prisonnier avait prononcé des propos particulièrement désobligeants sur des surveillants au téléphone avec un membre de sa famille. La commission de discipline l'avait sanctionné pour ces ...

Persécutés en raison de leur implication du parti de Guillaume Soro, des ressortissants ivoiriens ont sollicité le statut de réfugiés auprès des autorités françaises. Si l'OFPRA rejeta leur ...

Par une décision d27 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile accorda une protection subsidiaire à une ressortissante Béninoise en raison de l'incapacité des autorités de son pays d'origine ...

Par une décision signée du ministre de la justice, un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau a vu son placement au quartier d'isolement prolongé. Saisissant le juge des référés du ...

Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé deux décisions de prolongation d'isolement en ce que la première décision ne mentionnant pas la date ...

Par une ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision de retrait de permis de visite d'un prisonnier du centre pénitentiaire ...

Par un ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu une décision de placement au quartier d'isolement d'une détenue en cours de changement ...

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 1300€ à un prisonnier en raison des fautes commises par l'administration lorsqu'elle avait pris ...

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de ...

Par une ordonnance du 16 février 2022 (JRTA Paris, 18.02.2022, req.n°2202891) puis par une ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu deux ...

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe avait vu son maintien à l'isolement prolongé au-delà d'un an par le garde des sceaux. Sollicitant dans un premier temps la suspension ...

Condamné à une peine principale de 10 réclusion criminelle et d'un interdiction définitive du territoire français, le requérant sollicita la relèvement de cette interdiction eu égard à son ...

Un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis fut transféré au quartier pour radicaliser (QPR) du centre pénitentiaire de Paris-la Santé. Toutefois, outre que le rapport final souligna ...