Actualités
La création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », prévue dans la proposition de loi contre le narcotrafic examinée à l’Assemblée nationale du 17 au 21 mars, ...
Voir cette actualitéM. a été transféré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en août 2022.Il a été placé dans un quartier spécifique du bâtiment D3, distinct du quartier d’isolement et des quartiers de ...
Voir cette actualitéAprès un combat de très longue haleine, la juridiction de l'application des peines de Béthune reconnait, dans le cadre d'ne procédure d'article 803-8 du Code de procédure pénale, l'indignité ...
Voir cette actualitéMme XXXX XXXX et sa fille ont déposé des recours contre les décisions du 8 février 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant ...
Voir cette actualitéUne récente décision du Tribunal Administratif de Lille dans le domaine du droit pénitentiaire a mis en lumière une question cruciale concernant les garanties procédurales des détenus. Dans ...
Voir cette actualitéDans cette instance, le tribunal administratif de Lyon avait considéré que le requérant s'était désisté de son instance et action car il n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au ...
Voir cette actualitéUn prisonnier du centre pénitentiaire de Paris-la Santé, incarcéré au quartier de prévention de la radicalisation (QPR), contestait la décision de fouilles corporelles intégrales et ...
Voir cette actualitéDans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...
Voir cette actualitéUn prisonnier de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en cours de transition sexuelle, avait sollicité la possibilité de porter des vêtements féminins dans sa cellule. Cette demande avait ...
Voir cette actualitéDans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...
Voir cette actualitéDans ce dossier, la requérante sollicitait la protection au titre de l'asile en raison des persécutions subies du fait de appartenance au culte Vaudou. En effet, elle expliquait qu'elle était ...
Voir cette actualitéVous trouverez ci-après mon intervention au Conseil économique et social et environnemental sur le sens de la peine Intervention CESE
Voir cette actualitéAnnulation de la décision de retrait de permis de visite en raison du non-respect du contradictoire
Voir cette actualitéUne décision de refus de transfert entre établissements de même nature ne fait grief que si sont en jeux des droits et des libertés fondamentales.
Voir cette actualitéLes fouilles corporelles intégrales et systématiques doivent être justifiées par le comportement du prisonnier. En outre, nul besoin de produire la décision litigieuse dès lors que les éléments du dossier constituent un faisceau suffisant de preuves.
Voir cette actualitéStatut de réfugié pour un requérant tchadien d'ethnie Gorane en raison de ses opinions politiques (UFDD et FACT)
Voir cette actualitéCNDA 30.12.2022: maintien d'un statut de réfugié malgré des condamnations pénales. Pas de crimes graves.
Voir cette actualitéLes déclarations précises et circonstanciées de la requérante victime de viols et en situation d'une particulière vulnérabilité et isolée ont permis l'octroi d'une protection subsidiaire.
Voir cette actualitéLa prévalence du mariage forcé dans la communauté Issa et les déclarations précises et circonstanciées de la requérante ont convaincu la Cour du droit d'asile d'accorder le statut de réfugié.
Voir cette actualitéUn prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes. L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de ...
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