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Actualités

Le 17 janvier 2018 Faute de l'Etat en raison des conditions d'extraction médicale attentatoires à la dignité humaine

Les conditions sécuritaires de L'extraction d'un prisonnier doivent se faire de manière proportionnée selon la personnalité dudit prisonnier.

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Le 13 janvier 2018 Le prisonnier peut refuser de se soumettre à une décision administrative illégale sans être poursuivi disciplinairement

Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement du Tribunal administratif de Lille qui avait rejeté le recours formé contre une décision de ...

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Le 17 janvier 2018 L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

Un prisonnier avait été placé au quartier d’isolement suite à la découverte dans la cour de promenade de colis contenant des lames de scie. L’administration ne démontrait pas que ces colis lui étaient destinés. Elle fut condamnée pour la faute commise.

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Le 17 décembre 2017 L’incarcération d’un homme sourd et muet est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

Me Benoit DAVID a été contacté pour assister un homme sourd et muet qui ne connaissait pas la langue des signes et qui avait été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. Agissant contre ...

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