Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 mai 2017 Intervention au colloque pénal du Syndicat des Avocats de France

Me David interviendra le samedi 13 mai 2017 au colloque pénal annuel du syndicat des avocats de France. Il interviendra sur la question de l'impact de la peine d'emprisonnement sur les personnes ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2017 Obligation de convoquer le prisonneir au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Une personne détenue s’était vue notifier à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain pour une commission devant se tenir  le lendemain à 14h00. Le Tribunal administratif ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2017 Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 22 avril ...

Voir cette actualité
Le 05 janvier 2017 Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d'assises. Il n'a pas fait un usage abusif des voies de droit, usagequi aurait pu retarder ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »