Actualités
Dans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...
Voir cette actualitéUn prisonnier de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en cours de transition sexuelle, avait sollicité la possibilité de porter des vêtements féminins dans sa cellule. Cette demande avait ...
Voir cette actualitéDans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...
Voir cette actualitéDans ce dossier, la requérante sollicitait la protection au titre de l'asile en raison des persécutions subies du fait de appartenance au culte Vaudou. En effet, elle expliquait qu'elle était ...
Voir cette actualitéVous trouverez ci-après mon intervention au Conseil économique et social et environnemental sur le sens de la peine Intervention CESE
Voir cette actualitéAnnulation de la décision de retrait de permis de visite en raison du non-respect du contradictoire
Voir cette actualitéUne décision de refus de transfert entre établissements de même nature ne fait grief que si sont en jeux des droits et des libertés fondamentales.
Voir cette actualitéLes fouilles corporelles intégrales et systématiques doivent être justifiées par le comportement du prisonnier. En outre, nul besoin de produire la décision litigieuse dès lors que les éléments du dossier constituent un faisceau suffisant de preuves.
Voir cette actualitéStatut de réfugié pour un requérant tchadien d'ethnie Gorane en raison de ses opinions politiques (UFDD et FACT)
Voir cette actualitéCNDA 30.12.2022: maintien d'un statut de réfugié malgré des condamnations pénales. Pas de crimes graves.
Voir cette actualitéLes déclarations précises et circonstanciées de la requérante victime de viols et en situation d'une particulière vulnérabilité et isolée ont permis l'octroi d'une protection subsidiaire.
Voir cette actualitéLa prévalence du mariage forcé dans la communauté Issa et les déclarations précises et circonstanciées de la requérante ont convaincu la Cour du droit d'asile d'accorder le statut de réfugié.
Voir cette actualitéUn prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes. L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de ...
Voir cette actualitéDans une espèce extrêmement médiatique (le prisonnier était incarcéré dans le cadre de deux affaires de terrorisme ayant touché la France), le requérant était à l'isolement depuis plus de 6 ...
Voir cette actualitéPour accorder le statut de réfugié à un ressortissant afghan, la cour nationale du droit d'asile retient son occidentalisation (langues parlées, liens avec l'occident etc.). La cour se fonde ...
Voir cette actualitéUn prisonnier avait prononcé des propos particulièrement désobligeants sur des surveillants au téléphone avec un membre de sa famille. La commission de discipline l'avait sanctionné pour ces ...
Voir cette actualitéPersécutés en raison de leur implication du parti de Guillaume Soro, des ressortissants ivoiriens ont sollicité le statut de réfugiés auprès des autorités françaises. Si l'OFPRA rejeta leur ...
Voir cette actualitéPar une décision d27 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile accorda une protection subsidiaire à une ressortissante Béninoise en raison de l'incapacité des autorités de son pays d'origine ...
Voir cette actualitéPar une décision signée du ministre de la justice, un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau a vu son placement au quartier d'isolement prolongé. Saisissant le juge des référés du ...
Voir cette actualitéPar un jugement du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé deux décisions de prolongation d'isolement en ce que la première décision ne mentionnant pas la date ...
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