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Actualités

Le 18 juillet 2024 Octroi du statut de réfugié en raison du risque d'excision et d'une protection subsidiaire en raison de la vulnérabilité et de l'isolement

Mme XXXX XXXX et sa fille ont déposé des recours contre les décisions du 8 février 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant ...

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Le 16 avril 2024 Annulation d'une décision de sanction disciplinaire en raison de l'incompétence de l'auteur du rapport d'enquête

Une récente décision du Tribunal Administratif de Lille dans le domaine du droit pénitentiaire a mis en lumière une question cruciale concernant les garanties procédurales des détenus. Dans ...

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Le 26 février 2024 Présomption de désistement d'instance et d'action: le requérant doit avoir été informé

Dans cette instance, le tribunal administratif de Lyon avait considéré que le requérant s'était désisté de son instance et action car il n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au ...

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Le 26 février 2024 Annulation d'une décision de fouille exorbitante

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Paris-la Santé, incarcéré au quartier de prévention de la radicalisation (QPR), contestait la décision de fouilles corporelles intégrales et ...

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Le 19 septembre 2023 Suspension de la décision de prolongation d’isolement: le TA de Clermont-Ferrand rend une décision courageuse mais juste

Dans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...

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Le 13 septembre 2023 Annulation de la décision de refus de port de vêtements féminins en détention pour prisonnière transsexuelle

Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en cours de transition sexuelle, avait sollicité la possibilité de porter des vêtements féminins dans sa cellule. Cette demande avait ...

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Le 13 septembre 2023 Suspension de la décision de l'isolement en raison de l'urgence et de l'erreur manifeste d'appréciation

Dans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...

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Le 05 septembre 2023 Statut de réfugiée pour une béninoise prêtresse Vaudou et homosexuelle

Dans ce dossier, la requérante sollicitait la protection au titre de l'asile en raison des persécutions subies du fait de appartenance au culte Vaudou. En effet, elle expliquait qu'elle était ...

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Le 20 avril 2023 Intervention au conseil économique et social et environnemental sur le sens de la peine

Vous trouverez ci-après mon intervention au Conseil économique et social et environnemental sur le sens de la peine Intervention CESE

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Le 03 avril 2023 La supression du permis de visite doit respecter le contradictoire

Annulation de la décision de retrait de permis de visite en raison du non-respect du contradictoire

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Le 31 mars 2023 Le refus de transfert entre deux établissements de même nature fait grief ...en cas d'atteinte aux droits fondamentaux

Une décision de refus de transfert entre établissements de même nature ne fait grief que si sont en jeux des droits et des libertés fondamentales.

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Le 14 mars 2023 Suspension de fouilles corporelles intégrales et systématiques après les parloirs famille

Les fouilles corporelles intégrales et systématiques doivent être justifiées par le comportement du prisonnier. En outre, nul besoin de produire la décision litigieuse dès lors que les éléments du dossier constituent un faisceau suffisant de preuves.

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Le 14 mars 2023 Statut de réfugié pour un tchadien en raison de ses opinions politiques imputées

Statut de réfugié pour un requérant tchadien d'ethnie Gorane en raison de ses opinions politiques (UFDD et FACT)

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Le 13 février 2023 Maintien du statut de réfugié malgré des condamnations pénales

CNDA 30.12.2022: maintien d'un statut de réfugié malgré des condamnations pénales. Pas de crimes graves.

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Le 24 septembre 2022 Protection subsidiaire pour une femme victime de viols et isolée en République Démocratique du Congo

Les déclarations précises et circonstanciées de la requérante victime de viols et en situation d'une particulière vulnérabilité et isolée ont permis l'octroi d'une protection subsidiaire.

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Le 24 septembre 2022 Statut de réfugiée pour une Djiboutienne d'ethnie Issa en raison d'un mariage forcé

La prévalence du mariage forcé dans la communauté Issa et les déclarations précises et circonstanciées de la requérante ont convaincu la Cour du droit d'asile d'accorder le statut de réfugié.

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Le 24 septembre 2022 Annulation de la décision de refus de permis de visite: absence de risque quant à la réinsertion

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes. L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de ...

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Le 24 septembre 2022 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et du doute sérieux de la légalité de la décision

Dans une espèce extrêmement médiatique (le prisonnier était incarcéré dans le cadre de deux affaires de terrorisme ayant touché la France), le requérant était à l'isolement depuis plus de 6 ...

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Le 05 juillet 2022 Statut de réfugié pour un afghan en raison de son occidentalisation

Pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant afghan, la cour nationale du droit d'asile retient son occidentalisation (langues parlées, liens avec l'occident etc.). La cour se fonde ...

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Le 05 juillet 2022 Annulation de la sanction disciplinaire en raison de l'erreur de droit: des propos tenus par téléphone ne peuvent constituer un outrage

Un prisonnier avait prononcé des propos particulièrement désobligeants sur des surveillants au téléphone avec un membre de sa famille. La commission de discipline l'avait sanctionné pour ces ...

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