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Actualités

Le 26 juin 2019 Le changement de cellule: une décision qui fait grief

Tout comme le transfert entre établissement pénitentiaire, le changement de cellule d'un prisonnier est susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors que les conditions d'incarcération ...

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Le 17 mars 2019 Statut de réfugiée pour une guinéenne fuyant un mariage forcé

Octroi du statut de réfugiée à une guinéenne issue de l'ethnie soussou en raison du mariage forcé dont elle a été victime.

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Le 04 mars 2019 Permis de visite suspendu: Me DAVID obtient le rétablissement du permis de visite

Par une ordonnance du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens suspend la décision de suppression définitive d'un permis de visite à l'épouse d'un prisonnier. Le ...

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Le 04 mars 2019 Me DAVID obtient la libération conditionnelle du plus ancien détenu de France

Après près de 50 ans passés derrière les barreaux, Casanova Agamemnon a obtenu sa libération conditionnelle.  Me Benoit DAVID est allé plaider 3 fois à Saint-Denis de la Réunion pour la ...

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Le 30 décembre 2018 L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Liancourt s’était vu prolonger par trois fois son maintien à l’isolement. Contestant ces décisions devant le tribunal administratif d’Amiens, il ...

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Le 30 décembre 2018 Le quartier disciplinaire à titre préventif : unique moyen de mettre fin à l'incident

Une prisonnière du centre de détention de Roanne a été placée au quartier disciplinaire à titre préventif sans que l'administration ne justifie de la nécessité de procéder à une telle ...

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Le 03 juin 2018 Statut de réfugié pour un militant guinéen malinké de l'UFDG

Octroi du statut de réfugié à un ressortissant guinéen malinké membre de l'UFDG

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Le 31 mai 2018 Statut de réfugiés pour un Darfouri de l'ethnie Hussa

Le statut de réfugié fut accordé à un ressortissant soudanais darfouri de l'ethnie Hussa en raison de d'opinions politiques imputées.

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Le 20 avril 2018 Faute de l'Etat en raison d'une décision de sanction disciplinaire illégale

Par un jugement du  17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l'Etat avait commis une faute en ce la commission de discipline de la maison d'arrêt de Strasbourg avait ...

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Le 04 avril 2018 Indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du placement au quartier d'isolement à titre provisoire

Me Benoit DAVID avait été contacté pour assurer la défense d'un prisonnier du centre de détention de Bapaume qui avait été placé au quartier d'isolement à titre provisoire. Cette décision ...

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Le 04 avril 2018 Obtention du statut de réfugié pour un algérien kabyle membre du MAK

Maître Benoit DAVID avait été contacté pour assurer la défense d'un algérien d'origine kabyle et membre du mouvement d'autodétermination de la Kabylie (MAK) dans sa demande de protection au ...

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Le 17 janvier 2018 Faute de l'Etat en raison des conditions d'extraction médicale attentatoires à la dignité humaine

Les conditions sécuritaires de L'extraction d'un prisonnier doivent se faire de manière proportionnée selon la personnalité dudit prisonnier.

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Le 17 janvier 2018 L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

Un prisonnier avait été placé au quartier d’isolement suite à la découverte dans la cour de promenade de colis contenant des lames de scie. L’administration ne démontrait pas que ces colis lui étaient destinés. Elle fut condamnée pour la faute commise.

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Le 13 janvier 2018 Le prisonnier peut refuser de se soumettre à une décision administrative illégale sans être poursuivi disciplinairement

Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement du Tribunal administratif de Lille qui avait rejeté le recours formé contre une décision de ...

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Le 17 décembre 2017 L’incarcération d’un homme sourd et muet est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

Me Benoit DAVID a été contacté pour assister un homme sourd et muet qui ne connaissait pas la langue des signes et qui avait été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. Agissant contre ...

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Le 12 mai 2017 Intervention au colloque pénal du Syndicat des Avocats de France

Me David interviendra le samedi 13 mai 2017 au colloque pénal annuel du syndicat des avocats de France. Il interviendra sur la question de l'impact de la peine d'emprisonnement sur les personnes ...

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Le 18 mars 2017 Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 22 avril ...

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Le 18 mars 2017 Obligation de convoquer le prisonneir au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Une personne détenue s’était vue notifier à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain pour une commission devant se tenir  le lendemain à 14h00. Le Tribunal administratif ...

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Le 05 janvier 2017 Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d'assises. Il n'a pas fait un usage abusif des voies de droit, usagequi aurait pu retarder ...

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Le 05 janvier 2017 Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

"[…] Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision attaquée ne mentionne de manière lisible ni la qualité, ni le nom de son auteur, ...

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