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Actualités

Le 23 décembre 2012 Processus d’une condamnation à mort annoncée

EDITORIAL Phillipe El Shennawy, Président d’honneur de Ban Public, est impliqué dans le projet que nous portons, afin d’empêcher l’ombre de ...

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Le 22 avril 2012 Ils voudraient voter mais ne peuvent pas

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/presidentielle-ils-voudraient-voter-mais-ne-peuvent-pas_1106830.html

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Le 10 avril 2012 DC 2012-228/229 -Désormais, les gardes à vue en matière de terrorisme et de crimes organisés devront être filmées

Alors que l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue était limité aux crimes de droit commun, par sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a ...

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Le 10 avril 2012 Cass. Crim. 26.10.2011- La communication de l'avis du juge d'instruction et du procureur à la défense est suffisante.

La Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que préalablement à sa décision le JLD a fait connaitre au demandeur l'avis du juge d'instruciton et les ...

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Le 12 mars 2012 De l’Enfermement au Bannissement : « la dette cachée »

La réintégration des personnes dans la communauté, après une peine de prison, est théoriquement l’objectif qui devrait être poursuivi dès le 1er ...

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Le 11 mars 2012 Impossibilité de soulever la nullité d'un acte dès lors qu'il n'est pas personnel.

Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84694 Il ressort de cet arrêt de principe, que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les actes de la procédure dont le ...

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Le 09 janvier 2012 Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense

Cass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ...

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Le 09 janvier 2012 La prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175 du Code de procédure pénale.

 Cass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80017 Un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, ayant soutenu devant cette ...

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Le 09 janvier 2012 Sur saisine de l'article 221'3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit stauer dans les 3 mois

Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84937 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt ...

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Le 09 janvier 2012 Violation de l'article 6§3 CEDH pour refus de renvoi sans motif de l'audience à la demande du prévenu pour faire citer un témoin.

Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par ...

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Le 09 janvier 2012 respect du principe du contradictoire par communication à l'avocat des réquisitions du ministère public avant la décision du JLD

Cass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86117 Le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère ...

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Le 09 janvier 2012 Les scéllés déposés au greffe ne font pas partie du dossier d'instruction: le mis en examen ne peut pas en demander la production à la chambre de l'instruction.

Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86496  Le demandeur, dont la demande de mise en liberté a été rejetée, ne saurait se faire grief du défaut de ...

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Le 20 novembre 2011 Il appartient à l'administration pénitentiaire de faire preuve d'une surveillance accrue à l'égard du détenu manifestant de l'umpulsivité.

Cour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959    7.07.2011 L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ...

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Le 19 novembre 2011 Une preine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que dès lors que tant la gravité que la personnalité du prévenu le justifie

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252 Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ...

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Le 19 novembre 2011 Le prévenu doit avoir été informé de manière effective de son droit à être défendu par un avocat commis d'office

Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551 La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § ...

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Le 19 novembre 2011 Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers

Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378 Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole ...

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Le 19 novembre 2011 la question de la conformité de l'article 186 du code de procédure pénale avec la Constitution

Cass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90018 La question de savoir si les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale qui attribuent à la personne mise en examen ...

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Le 19 novembre 2011 Les décisions d'autorisation d'interceptions des correspondances téléphoniques n'ont pas à être motivées.

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458 Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ...

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Le 19 novembre 2011 La Chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel le détenu ne pourra demander une nouvelle demande dès lors que la chambre de l'application des peines a infirmé la demande d'aménagement de peine.

Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799 Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ...

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Le 19 novembre 2011 La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892 La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ...

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