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EDITORIAL Phillipe El Shennawy, Président d’honneur de Ban Public, est impliqué dans le projet que nous portons, afin d’empêcher l’ombre de ...
Voir cette actualitéhttp://www.lexpress.fr/actualite/politique/presidentielle-ils-voudraient-voter-mais-ne-peuvent-pas_1106830.html
Voir cette actualitéAlors que l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue était limité aux crimes de droit commun, par sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que préalablement à sa décision le JLD a fait connaitre au demandeur l'avis du juge d'instruciton et les ...
Voir cette actualitéLa réintégration des personnes dans la communauté, après une peine de prison, est théoriquement l’objectif qui devrait être poursuivi dès le 1er ...
Voir cette actualitéCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84694 Il ressort de cet arrêt de principe, que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les actes de la procédure dont le ...
Voir cette actualitéCass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ...
Voir cette actualitéCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80017 Un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, ayant soutenu devant cette ...
Voir cette actualitéCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84937 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt ...
Voir cette actualitéCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par ...
Voir cette actualitéCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86117 Le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère ...
Voir cette actualitéCass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86496 Le demandeur, dont la demande de mise en liberté a été rejetée, ne saurait se faire grief du défaut de ...
Voir cette actualitéCour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959 7.07.2011 L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ...
Voir cette actualitéCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252 Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ...
Voir cette actualitéCass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551 La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § ...
Voir cette actualitéCass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378 Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole ...
Voir cette actualitéCass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90018 La question de savoir si les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale qui attribuent à la personne mise en examen ...
Voir cette actualitéCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458 Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ...
Voir cette actualitéCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799 Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ...
Voir cette actualitéCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892 La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ...
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