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Actualités
Le 29 novembre 2015
CAA Paris, 24.11.2015, annulation refus renouvellement Certificat de résidence algérien, violences conjugaes
En l'espèce, Madame X, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de conjoint de français s'était vu refuser le renouvellement de son ...
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Le 13 septembre 2015
Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés
Conseil d'Etat, 3.10.2012, n°333489Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de ...
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Le 29 novembre 2015
Conseil d’Etat, 18 novembre 2015, req.n°380461Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire
Le prisonnier avait été sanctionné de 12 jours de quartier disciplinaire. Cette décision fut annulée par la direction interrégionale aux motifs qu’elle ...
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Le 13 septembre 2015
Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...
CE, 23.10.2013, req. n°360961 Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à ...
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