Actualités
Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée ...
Voir cette actualitéDès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à ...
Voir cette actualitéArrêt n°12430/11 VOSGIEN c/ FRANCE du 3 octobre 2013: la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention ...
Voir cette actualitéAprès plus de 3 ans de proécdure devant la CEDH, la France a été condamnée pour violation de l'article 5§3 de la CEDH!C'est une belle victoire pour le cabinet ...
Voir cette actualitéIl est des idées reçues en France qui ont la vie dure : « la perpétuité n’existerait pas ». Pourtant le code pénal dispose que, ...
Voir cette actualitéDans arrêt du 30 cotobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la peine d'emprisonnement ferme n'était utilisé qu'en dernier recours et "si la ...
Voir cette actualitéConférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ? Le 18 septembre dernier, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ...
Voir cette actualitéEDITORIAL Phillipe El Shennawy, Président d’honneur de Ban Public, est impliqué dans le projet que nous portons, afin d’empêcher l’ombre de ...
Voir cette actualitéhttp://www.lexpress.fr/actualite/politique/presidentielle-ils-voudraient-voter-mais-ne-peuvent-pas_1106830.html
Voir cette actualitéAlors que l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue était limité aux crimes de droit commun, par sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que préalablement à sa décision le JLD a fait connaitre au demandeur l'avis du juge d'instruciton et les ...
Voir cette actualitéLa réintégration des personnes dans la communauté, après une peine de prison, est théoriquement l’objectif qui devrait être poursuivi dès le 1er ...
Voir cette actualitéCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84694 Il ressort de cet arrêt de principe, que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les actes de la procédure dont le ...
Voir cette actualitéCass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ...
Voir cette actualitéCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80017 Un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, ayant soutenu devant cette ...
Voir cette actualitéCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84937 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt ...
Voir cette actualitéCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81314 Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sans s’en expliquer, passe outre la demande de renvoi de l’affaire par ...
Voir cette actualitéCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86117 Le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère ...
Voir cette actualitéCass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86496 Le demandeur, dont la demande de mise en liberté a été rejetée, ne saurait se faire grief du défaut de ...
Voir cette actualitéCour Administrative d'Appel de Marseille - N° 09MA02959 7.07.2011 L'Etat est condamné pour faute : un détenu s'est suicidé au quartier disciplinaire le ...
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