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respect du principe du contradictoire par communication à l'avocat des réquisitions du ministère public avant la décision du JLD

Le 09 janvier 2012

Cass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86117

Le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère public et de l'avis du juge d'instruction, préalablement à la décision prise par le juge des libertés et de la détention de rejeter la demande de mise en liberté.

Maître Benoit DAVID, avocat au Barreau de Paris

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