Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d’apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale :

- la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors, commis un meurtre selon un mode opératoire voisin, présente une personnalité à tonalité perverse pouvant le conduire à un désir de vengeance, écarté par l’arrêt de mise en accusation ;

- une nouvelle expertise dont il résulte que la victime serait décédée dans un délai deux fois supérieur à celui retenu en cours d’information ainsi que des vérifications horaires rendant difficilement crédible la perpétration des faits dans les circonstances décrites par ce principal témoin ;

- la production d’une ordonnance de non-lieu, ignorée de la cour d’assises, démontrant que le second témoin, qui avait affirmé avoir recueilli les confidences de la personne condamnée, avait porté, à la même époque, des accusations mensongères dans une autre procédure.

4 juillet 2013 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 11-REV.101 - Cour d’assises des Vosges, 14 mars 1997.