Procédure disciplinaire - Avocat à Paris 11

Avocat au barreau de Paris dans le 11ème arrondissement, Maître DAVID conseille et assiste les prisonniers dans le cadre des procédures disciplinaires engagées à leur encontre.

Lors de la commission d'un incident en détention, un compte-rendu d'incident puis un rapport d'enquête sont rédigés afin que des poursuites soient engagées contre le prisonnier.

La commission de discipline se réunit et le prisonnier peut y être assisté d'un avocat compétent en droit pénitentiaire tel que Maître David, intervenant à Paris (Paris 11). En cas de sanction, le prisonnier doit contester devant la direction interrégionale de services pénitentiaires la décision. Ce recours est obligatoire avant que ne soit envisagée la saisine du tribunal administratif.

Les prisonniers sous-estiment totalement les effets d'une sanction disciplinaire. En effet, si celle-ci peut modifier les conditions d'incarcération (suppression de parloirs, d'activités, placement au quartier disciplinaire etc.), elle peut aussi avoir pour conséquences le retrait de réduction de peine, le refus de remise de peine et des poursuites pénales. Aussi est-il indispensable tant d'être assisté que de contester la décision de sanction disciplinaire.

Quelle est la procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire se décompose entre la procédure devant la commission de discipline (dont la décision revient au directeur de l'établissement, assisté d'un surveillant et d'un assesseur extérieur désigné par le président du TGI), la procédure de recours préalable devant la direction interrégionale des services pénitentiaires (rédaction d'un recours), et la procédure devant le tribunal administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Elles peuvent aller de l'avertissement à la sanction de quartier disciplinaire ("le mitard")pour un maximum de 30 jours, en passant par la suspension d'activités, de télévision ou encore de travail.

Quelles peuvent être les conséquences ?

Les conséquences d'une sanction disciplinaire ne sont pas limitées au seul prononcé d'une sanction et à ses effets à court terme. En effet, une sanction disciplinaire peut fonder une demande retrait de crédit de réduction de peine, le refus d'octroi de remises de peine, et des poursuites pénales.

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