Actualités

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252 Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ...

Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551 La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § ...

Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378 Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole ...

Cass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90018 La question de savoir si les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale qui attribuent à la personne mise en examen ...

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81458 Par un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de ...

Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87799 Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui avait ...

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892 La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour ...

Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85602 Par un arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refusa la comparution du ...

Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ...

"la Cour estime que les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu dans cette cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre portent atteinte à la ...

Mardi 20 septembre, à l’Assemblée Nationale, les jeunes du Parti Chrétien-Démocrate organisaient un débat sur « les jeunes en prison » ...

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Redaction de Ban Public vous recommande un message du site http://prison.eu.org ===============================================51ème suicide ou mort suspecte connu(e) en détention ...

http://www.lindisciplinee.fr/2011/07/chronique-de-la-justice-ordinaire.html?spref=fb   Vamara Kamagaté est décédé cette nuit de mort "naturelle" Il ...

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français) le 6 juillet 2011 EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | PénalPÉNAL | Instruction | ...

La personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, ...

A justifié sa décision la cour d’appel qui, saisie par un prévenu de l’exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui ...

Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête aux fins de prolongation ...

L’ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d’un étranger est susceptible d’appel, dans ...

Le 20 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que “la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe ...