Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal > Les scéllés déposés au greffe ne font pas partie du dossier d'instruction: le mis en examen ne peut pas en demander la production à la chambre de l'instruction.

Les scéllés déposés au greffe ne font pas partie du dossier d'instruction: le mis en examen ne peut pas en demander la production à la chambre de l'instruction.

Le 09 janvier 2012

Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86496 

Le demandeur, dont la demande de mise en liberté a été rejetée, ne saurait se faire grief du défaut de réponse à l'articulation de son mémoire demandant de constater une prétendue violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense du fait que son avocat n'avait pas eu accès, avant l'audience de la chambre de l'instruction à un cédérom placé sous scellé, dès lors que les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de ce texte et que la personne mise en examen n'a pas demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'apport des pièces à conviction ainsi qu'elle en a le pouvoir, en application de l'article 199 dudit code.

Maître Benoit DAVID, avocat au Barreau de Paris

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal