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Droit pénal

Le 29 janvier 2021 Annulation d'une décision d'inscription sur une fiche S en l'absence d'éléments produits par le ministère de l'intérieur

Annulation d'une décision de refus de communication des éléments figurant sur une fiche S

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Le 06 mai 2020 Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

En dépit du fait qu’on lui ait diagnostiqué une tuberculose, un détenu n’a pas été transféré immédiatement dans un centre de soins. Il est resté encore plusieurs jours dans ...

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Le 06 mai 2020 Article sur France Info: ""S'ils nous disent qu'il y a un mec positif, ce sera la guerre…" : face au coronavirus, les prisons au bord de la rupture"

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/s-ils-nous-disent-qu-il-y-a-un-mec-positif-ce-sera-la-guerre-face-au-coronavirus-les-prisons-au-bord-de-la-rupture_3884391.html

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Le 24 juillet 2015 Des menottes, des entraves, la violation du secret médical : c’est ça la santé en prison !

L’inégalité récurrente de l’accès aux soin Dans un avis du 15 juillet 2015 [1], le contrôleur général des lieux de privation de ...

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Le 27 novembre 2014 Cour d'assises de la Nievre: peine réduite en appel

Source: journal du centre-15.11.2014Une peine aggravée. L’appel de Laëtitia, condamnée à 20 ans en première instance, ne lui a pas été ...

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Le 20 janvier 2014 Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

  Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à ...

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Le 06 novembre 2013 la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention provisoire

Après plus de 3 ans de proécdure devant la CEDH, la France a été condamnée pour violation de l'article 5§3 de la CEDH!C'est une belle victoire pour le cabinet ...

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Le 10 janvier 2013 Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ?

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ? Le 18 septembre dernier, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ...

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Le 10 avril 2012 Cass. Crim. 26.10.2011- La communication de l'avis du juge d'instruction et du procureur à la défense est suffisante.

La Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que préalablement à sa décision le JLD a fait connaitre au demandeur l'avis du juge d'instruciton et les ...

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Le 11 mars 2012 Impossibilité de soulever la nullité d'un acte dès lors qu'il n'est pas personnel.

Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84694 Il ressort de cet arrêt de principe, que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les actes de la procédure dont le ...

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Le 26 mai 2020 Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen

Parloirs famille du centre de détention de Caen: atteinte à la dignité humaine et au droit au maintien des liens familiaux

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Le 12 mai 2017 Intervention au colloque pénal du Syndicat des Avocats de France

Me David interviendra le samedi 13 mai 2017 au colloque pénal annuel du syndicat des avocats de France. Il interviendra sur la question de l'impact de la peine d'emprisonnement sur les personnes ...

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Le 09 mars 2015 Epris de justice-plaidoirie aux assises de Paris

[...] "Même stratégie pour Me Benoît David, l’avocat de Farid Allou, 49 ans. Avant la suspension de mi-journée, il a plaidé la part lumineuse de la ...

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Le 27 février 2014 Prison d'Alençon. Des avocats parisiens opposés aux parloirs vitrés

Source Ouest-France Les avocats alençonnais ne vont plus à la prison d'Alençon. En cause : les incidents à répétition. Inadmissible pour des ...

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Le 18 novembre 2013 un arrêt novateur de la CEDH obtenu par Me Benoit DAVID

Arrêt n°12430/11 VOSGIEN c/ FRANCE du 3 octobre 2013: la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention ...

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Le 06 novembre 2013 La réclusion criminelle à perpétuité réelle ou l’instauration d’une peine de torture : Le cas de Casanova AGAMEMNON

Il est des idées reçues en France qui ont la vie dure : « la perpétuité n’existerait pas ». Pourtant le code pénal dispose que, ...

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Le 10 avril 2012 DC 2012-228/229 -Désormais, les gardes à vue en matière de terrorisme et de crimes organisés devront être filmées

Alors que l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue était limité aux crimes de droit commun, par sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a ...

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Le 12 mars 2012 De l’Enfermement au Bannissement : « la dette cachée »

La réintégration des personnes dans la communauté, après une peine de prison, est théoriquement l’objectif qui devrait être poursuivi dès le 1er ...

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Le 09 janvier 2012 Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense

Cass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079 Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ...

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