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Seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion peuvent justifier le recours à la visioconférence dans le cadre d'une débat devant la chambre de l'instruction en matière de détention

Le 19 novembre 2011

Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85602

Par un arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refusa la comparution du prévenu à l'audience statuant sur un appel contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire au motif que la visio conférence était possible.

Dès lors, la Cour d'appel a méconnu les termes de l’article 706-71, qui, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, prévoit que la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion peuvent, dans un tel cas, permettre de passer outre au refus par la personne détenue d'utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Benoit DAVID

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