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impossibilité lors d'un appel sur une détention provisoire de solliciter une mesure avant dire droit relative à la rétention judiciaire
Le 01 juillet 2011
La personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l’article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour qu’il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l’unique objet de son appel.
Crim. - 23 février 2011. REJET
N° 10-88.184. - CA Paris, 23 novembre 2010.
M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
