Mesure d'isolement - Avocat à Paris 11

Avocat en droit pénal inscrit au barreau de Paris situé dans le 11ème arrondissement, Maître Benoit DAVID conseille et assiste les prisonniers lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure de placement à l'isolement ou de maintien à l'isolement.

Si le prisonnier peut solliciter de l'administration à être placé à l'isolement, la question de la contestation de la décision de placement et/ou de sa prolongation se pose uniquement lorsque la décision émane de l'administration.

En vertu des dispositions de l'article 24 la loi du 12 avril 2000, un débat contradictoire doit avoir lieu avant l'édiction de la mesure. Par ailleurs, les décisions de prolongation sont soumises à des obligations complémentaires par rapport à la mesure initiale. A tout le moins, si la mesure initiale et sa première prolongation relèvent de la direction du centre pénitentiaire, la troisième et la quatrième prolongation relèvent du directeur interrégional des services pénitentiaires. Enfin, à partir de la cinquième prolongation, seul le garde des sceaux est compétent.

Pour quelles raisons est-on placé à l'isolement?

Une mesure d'isolement (et sa prolongation) doivent tenir compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité particulière et de son état de santé. La mise en isolement en prison ne doit en aucun cas être systématique : il ne peut y être recouru que pour des nécessités de sécurité. Par ailleurs, si la mesure d'isolement peut être prolongée à partir de la troisième semaine, elle doit être justifiée. Le médecin et le JAP doivent être avisés de la mesure. Toutefois, vous pouvez contacter votre avocat en droit pénal basé à Paris 11, Maître Benoit David, pour contester cette mesure ou sa prolongation.

Quelles sont les obligations procédurales du placement et de la prolongation d'isolement ?

La décision de placement à l’isolement (et sa prolongation) doivent tenir compte de ma personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité particulière et de son état de santé. La décision de placement à l’isolement ne doit pas servir de gestion de la détention : il ne peut y être recouru que pour des nécessités de sécurité. Par ailleurs, les décisions de prolongation (à compter de la troisième notamment) doivent être spécialement motivées. Le médecin et le JAP doivent être avisés de la mesure.

Quelles sont les conséquences?

Si la mesure d’isolement en théorie ne constitue pas une mesure de sanction – le prisonnier ayant les mêmes droits qu’en détention normale- il n’en demeure pas moins, que sauf autorisation expresse du directeur de l’établissement, le prisonnier placé au quartier d’isolement n’a pas accès à l’ensemble des activités (notamment le travail) de l’établissement.

Le code de procédure pénale dispose que la personne isolée ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes soumises au régime de détention ordinaire (sauf autorisation directeur). A tout le moins, le prisonnier conserve ses droits à l’information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l’exercice du culte et à l’utilisation de son compte nominatif.

Par ailleurs, le comité de prévention contre la torture (CPT) qualifie l’isolement de torture blanche.

Comment contester une décision de placement à l'isolement et de maintien à l'isolement ?

Une décision de placement à l’isolement et de maintien à l’isolement doivent être précédées, avant leur édiction, d’un débat contradictoire. Le prisonnier peut être assisté d’un avocat en droit pénal tel que Maître Benoit David, intervenant sur Paris et à travers la région Île-de-France. Une fois la décision prise et notifiée, elle peut être déférée devant la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir. Ce recours pour excès de pouvoir peut être précédé d’un référé (suspension ou liberté) en cas d’urgence.

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