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Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers

Le 19 novembre 2011

Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-85378

Selon l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

Dès lors, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et ce principe lorsqu'au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense, elle l'a rejeté, sans que l'avocat des prévenus ait la parole en dernier.

Benoit DAVID

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