Droit des étrangers

Le 24 septembre 2022 Protection subsidiaire pour une femme victime de viols et isolée en République Démocratique du Congo

Les déclarations précises et circonstanciées de la requérante victime de viols et en situation d'une particulière vulnérabilité et isolée ont permis l'octroi d'une protection subsidiaire.

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Le 24 septembre 2022 Statut de réfugiée pour une Djiboutienne d'ethnie Issa en raison d'un mariage forcé

La prévalence du mariage forcé dans la communauté Issa et les déclarations précises et circonstanciées de la requérante ont convaincu la Cour du droit d'asile d'accorder le statut de réfugié.

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Le 05 juillet 2022 Statut de réfugié pour un afghan en raison de son occidentalisation

Pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant afghan, la cour nationale du droit d'asile retient son occidentalisation (langues parlées, liens avec l'occident etc.). La cour se fonde ...

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Le 05 juillet 2022 Statut de réfugiés pour des militants soroistes

Persécutés en raison de leur implication du parti de Guillaume Soro, des ressortissants ivoiriens ont sollicité le statut de réfugiés auprès des autorités françaises. Si l'OFPRA rejeta leur ...

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Le 05 juillet 2022 protection subsidiaire pour une femme victime de pratique vaudou au Bénin

Par une décision d27 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile accorda une protection subsidiaire à une ressortissante Béninoise en raison de l'incapacité des autorités de son pays d'origine ...

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Le 01 février 2022 L'obligation d'assignation à résidence dans le cadre d'un relèvement d'interdiction du territoire français porte atteinte au droit à un recours effectif

Condamné à une peine principale de 10 réclusion criminelle et d'un interdiction définitive du territoire français, le requérant sollicita la relèvement de cette interdiction eu égard à son ...

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Le 06 novembre 2021 Statut de réfugié pour un requérant sénégalais perçu comme homosexuel

CNDA, 3.11.2021, req.n°21013285 S'estimant persécuté en raison de son orientation sexuelle, un sénégalais sollicita le bénéfice du statut de réfugié. Dans une décision particulièrement ...

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Le 06 novembre 2021 Statut de réfugié pour un membre du mouvement d'autodétermination de la Kabylie

CNDA, 09.07.2021, req.n°21001091 Un algérien sollicitait le bénéfice du statut de réfugié en raison des persécutions subies du fait de son militantisme au sein du Mouvement ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation de la décision de l'OFPRA retirant le statut de réfugié en ce que le réfugié ne constitue pas une menace grave et actuelleactuelle

CNDA, 21.07.2021, req.n°20046331 Ressortissant tchéchène et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant, actuellement incarcéré pour des faits de meurtre, s'était vu retirer son ...

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Le 17 mars 2019 Statut de réfugiée pour une guinéenne fuyant un mariage forcé

Octroi du statut de réfugiée à une guinéenne issue de l'ethnie soussou en raison du mariage forcé dont elle a été victime.

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Le 31 mai 2018 Statut de réfugiés pour un Darfouri de l'ethnie Hussa

Le statut de réfugié fut accordé à un ressortissant soudanais darfouri de l'ethnie Hussa en raison de d'opinions politiques imputées.

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Le 04 avril 2018 Obtention du statut de réfugié pour un algérien kabyle membre du MAK

Maître Benoit DAVID avait été contacté pour assurer la défense d'un algérien d'origine kabyle et membre du mouvement d'autodétermination de la Kabylie (MAK) dans sa demande de protection au ...

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Le 19 octobre 2016 Participation à l'opération jungle lawyer

Me David a participé dimanche 16 octobre 2016 à l'opération jungle lawyers, opération venant au soutien des exilés dans la junge de Calais.

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Le 07 février 2016 Remise en liberté du retenu en raison d'un vice de procédure

Cour d'appel de Paris, le 5.02.15Une belle décision obtenue par Me Benoit DAVIDLe parisien, 6.02.15,  L’école d’Orsel fête la libération du papa de Géga   A l’école d’Orsel, dans ...

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Le 29 novembre 2015 CAA Paris, 24.11.2015, annulation refus renouvellement Certificat de résidence algérien, violences conjugaes

En l'espèce, Madame X, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de conjoint de français s'était vu refuser le renouvellement de son ...

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Le 01 août 2014 Sur l’applicabilité de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012

par une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 ...

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Le 19 novembre 2011 CE, ass. cont., 26 oct. 2011, n° 317827- Sur le traitement des images et des empreintes digitales

Saisi d'une demande d'annulation du décrêt portant sur le traitements des données relatives à l'image et aux empreintes digitales présentes sur le passport, le ...

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