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le fait de notifier l'imprégnation aloccolique d'un conducteur ne nécessite pas qu'il soit en état de comprendre

Le 01 juillet 2011

A justifié sa décision la cour d’appel qui, saisie par un prévenu de l’exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui irrégulière alors qu’il était constaté par ailleurs qu’il n’était pas en mesure de comprendre la notification de ses droits en qualité de gardé à vue, a écarté le grief de nullité, et ce, dès lors, d’une part, que les vérifications d’alcoolémie avaient été effectuées conformément aux articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, et, d’autre part, qu’il se déduit desdites dispositions que les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont avérées positives.

Crim. - 16 février 2011. REJET

N° 10-80.855. - CA Douai, 11 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.