Droit pénitentiaire

Le 16 avril 2024 Annulation d'une décision de sanction disciplinaire en raison de l'incompétence de l'auteur du rapport d'enquête

Une récente décision du Tribunal Administratif de Lille dans le domaine du droit pénitentiaire a mis en lumière une question cruciale concernant les garanties procédurales des détenus. Dans ...

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Le 26 février 2024 Présomption de désistement d'instance et d'action: le requérant doit avoir été informé

Dans cette instance, le tribunal administratif de Lyon avait considéré que le requérant s'était désisté de son instance et action car il n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au ...

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Le 26 février 2024 Annulation d'une décision de fouille exorbitante

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Paris-la Santé, incarcéré au quartier de prévention de la radicalisation (QPR), contestait la décision de fouilles corporelles intégrales et ...

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Le 19 septembre 2023 Suspension de la décision de prolongation d’isolement: le TA de Clermont-Ferrand rend une décision courageuse mais juste

Dans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...

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Le 13 septembre 2023 Annulation de la décision de refus de port de vêtements féminins en détention pour prisonnière transsexuelle

Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en cours de transition sexuelle, avait sollicité la possibilité de porter des vêtements féminins dans sa cellule. Cette demande avait ...

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Le 13 septembre 2023 Suspension de la décision de l'isolement en raison de l'urgence et de l'erreur manifeste d'appréciation

Dans ce dossier, le client était au quartier d’isolement depuis plusieurs années, la décision étant systématiquement prolongée tous les trois mois. Arguant que l’urgence est présumée en ...

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Le 20 avril 2023 Intervention au conseil économique et social et environnemental sur le sens de la peine

Vous trouverez ci-après mon intervention au Conseil économique et social et environnemental sur le sens de la peine Intervention CESE

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Le 03 avril 2023 La supression du permis de visite doit respecter le contradictoire

Annulation de la décision de retrait de permis de visite en raison du non-respect du contradictoire

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Le 31 mars 2023 Le refus de transfert entre deux établissements de même nature fait grief ...en cas d'atteinte aux droits fondamentaux

Une décision de refus de transfert entre établissements de même nature ne fait grief que si sont en jeux des droits et des libertés fondamentales.

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Le 14 mars 2023 Suspension de fouilles corporelles intégrales et systématiques après les parloirs famille

Les fouilles corporelles intégrales et systématiques doivent être justifiées par le comportement du prisonnier. En outre, nul besoin de produire la décision litigieuse dès lors que les éléments du dossier constituent un faisceau suffisant de preuves.

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Le 24 septembre 2022 Annulation de la décision de refus de permis de visite: absence de risque quant à la réinsertion

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes. L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de ...

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Le 24 septembre 2022 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et du doute sérieux de la légalité de la décision

Dans une espèce extrêmement médiatique (le prisonnier était incarcéré dans le cadre de deux affaires de terrorisme ayant touché la France), le requérant était à l'isolement depuis plus de 6 ...

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Le 05 juillet 2022 Annulation de la sanction disciplinaire en raison de l'erreur de droit: des propos tenus par téléphone ne peuvent constituer un outrage

Un prisonnier avait prononcé des propos particulièrement désobligeants sur des surveillants au téléphone avec un membre de sa famille. La commission de discipline l'avait sanctionné pour ces ...

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Le 05 juillet 2022 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et de l'incompétence du décisionnaire

Par une décision signée du ministre de la justice, un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau a vu son placement au quartier d'isolement prolongé. Saisissant le juge des référés du ...

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Le 05 juillet 2022 Annulation de décisions d'isolement en raison de l'absence de durée de la décision

Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé deux décisions de prolongation d'isolement en ce que la première décision ne mentionnant pas la date ...

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Le 05 juillet 2022 Suspension de la décision de suppression du permis de visite

Par une ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision de retrait de permis de visite d'un prisonnier du centre pénitentiaire ...

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Le 26 avril 2022 Suspension d'une décision de placement au quartier d'isolement pour une détenue transsexuelle

Par un ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu une décision de placement au quartier d'isolement d'une détenue en cours de changement ...

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Le 26 avril 2022 Provision de 1300€ obtenue pour un prisonnier suite à l'annulation d'une sanction disciplinaire

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 1300€ à un prisonnier en raison des fautes commises par l'administration lorsqu'elle avait pris ...

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Le 22 avril 2022 Annulation de deux décisions de prolongation d'isolement en raison d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de ...

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Le 22 avril 2022 Suspension de la décision exorbitante de fouille corporelle systématique

Par une ordonnance du 16 février 2022 (JRTA Paris, 18.02.2022, req.n°2202891) puis par une ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu deux ...

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