Droit pénitentiaire

Le 26 avril 2022 Suspension d'une décision de placement au quartier d'isolement pour une détenue transsexuelle

Par un ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu une décision de placement au quartier d'isolement d'une détenue en cours de changement ...

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Le 26 avril 2022 Provision de 1300€ obtenue pour un prisonnier suite à l'annulation d'une sanction disciplinaire

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 1300€ à un prisonnier en raison des fautes commises par l'administration lorsqu'elle avait pris ...

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Le 22 avril 2022 Annulation de deux décisions de prolongation d'isolement en raison d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de ...

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Le 22 avril 2022 Suspension de la décision exorbitante de fouille corporelle systématique

Par une ordonnance du 16 février 2022 (JRTA Paris, 18.02.2022, req.n°2202891) puis par une ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu deux ...

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Le 22 avril 2022 Annulation d'une décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe avait vu son maintien à l'isolement prolongé au-delà d'un an par le garde des sceaux. Sollicitant dans un premier temps la suspension ...

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Le 01 février 2022 Annulation d'une décision de placement au quartier pour radicalisés (QPR)

Un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis fut transféré au quartier pour radicaliser (QPR) du centre pénitentiaire de Paris-la Santé. Toutefois, outre que le rapport final souligna ...

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Le 28 décembre 2021 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'absence de fautes et de danger du prisonnier

Un prisonnier fut placé à l'isolement du centre pénitentiaire de Réau. Saisi en référé, le juge administratif du tribunal de Melun a suspendu la décision considérant l'erreur manifeste ...

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Le 28 décembre 2021 Présentation de Me Benoit DAVID sur Fleur d'Avocat

Maître Benoit DAVID est avocat au barreau de Paris depuis 2006. Il pratique plus particulièrement le droit pénitentiaire, ainsi qu'un peu de droit pénal et de droit des étrangers. Il est ...

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Le 13 décembre 2021 Annulation d'une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

Alors qu'il était poursuivi pour des faits d'insultes à l'encontre d'un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu'elle était ...

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Le 13 décembre 2021 Annulation de trois décisions de prolongation d'isolement

Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois  décisions de prolongation d'isolement d'un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.  Suivant en cela les ...

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Le 08 novembre 2021 La France devrait-elle abolir la prison à perpétuité perpétuelle? Par Marion Mayer

Article dans Slate.fr http://www.slate.fr/story/218085/prison-perpetuite-perpetuelle-questions-psychologique-politique-abolition-peine-mort

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Le 06 novembre 2021 Réaménagement des dispositifs de séparation aux parloirs famille

TA Caen, 26.05.2020, req.n°2000922 & TA Poitiers, 26.03.2021, req.n°2100559 Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration ...

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Le 06 novembre 2021 Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation

TA Caen, 02.04.2021, req.n°2100509 Un prisonnier du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe faisait l'objet de décisions successives de prolongation d'isolement.  Pour justifier de ...

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Le 06 novembre 2021 Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation

TA Amiens, 22.10.2021, req.n°2103270 Alors qu'il était placé au quartier d'isolement depuis 6 mois, le tribunal administratif a fait droit à la demande du prisonnier de suspendre la décision de ...

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Le 06 novembre 2021 Faute de l'administration pénitentiaire pour un placement illégal en régime de détention dit "porte fermée"

TA Lille, 02.04.2021, req.n°1801028 Alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu'à sa fin de ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision de sanction disciplinaire en ce que la DISP s'était jugée mal saisie.

TA Châlons-en-Champagne, 2.04.2021, req.n°1902366 Un prisonnier de la maison centrale de Clairvaux avait été sanctionné par la commission de discipline. Pour contester au préalable une telle ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision d'inscription au registre DPS en raison de l'absence de communication préalable de la procédure

TA Versailles, 25.06.2021, req.n°1902756 Alors qu'il était incarcéré à Fleury-Mérogis, un prisonnier avait été inscrit sur le registre des détenus particulièrement signalés. Toutefois, ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision de refus de communication d'une note fixant des réveils nocturnes

TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537 Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l'objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, ...

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Le 06 novembre 2021 Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison d'une décision illégale de placement au quartier d'isolement

TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724 Placé à tort pendant 9 mois à l'isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l'erreur manifeste ...

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Le 06 novembre 2021 Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison de l'atteinte au secret médical

TA Lille, 18.10.2021, req.n°2104309 Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l'administration ...

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