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Droit pénitentiaire

Le 29 janvier 2021 Annulation d'une décision de suspension de permis de visite en raison de l'absence de motivation

Annulation d'une décision de suspension de permis de visite en raison de l'absence de motivation de la décision

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Le 28 mai 2020 Film "Ai-je le droit d'avoir des droits?", de C.Rechard avec Me Benoit DAVID

La réalisatrice Catherine Réchard a filmé des avocats- dont Me Benoit DAVID- et des anciens détenus qui ont utilisé l'arme du droit en détention pour faire valoir leurs droits. Ce film montre ...

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Le 06 mai 2020 Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

En dépit du fait qu’on lui ait diagnostiqué une tuberculose, un détenu n’a pas été transféré immédiatement dans un centre de soins. Il est resté encore plusieurs jours dans ...

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Le 06 mai 2020 Article sur France Info: ""S'ils nous disent qu'il y a un mec positif, ce sera la guerre…" : face au coronavirus, les prisons au bord de la rupture"

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/s-ils-nous-disent-qu-il-y-a-un-mec-positif-ce-sera-la-guerre-face-au-coronavirus-les-prisons-au-bord-de-la-rupture_3884391.html

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Le 20 mars 2020 Coronavirus : « Réduisons le nombre de personnes incarcérées pour de courtes peines ou en fin de peine »-Tribune dans le Monde

« 70 651 personnes sont détenues (dont 1614 dorment sur des matelas au sol, sansparler des 815 mineurs actuellement incarcérés) pour seulement 61 080 places. »Radius Images / ...

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Le 12 février 2020 La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

Le 9 février 2017, le correspondant local informatique du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure informait un prisonnier de ce que sa console de jeux Xbox 360 slim, qu’il avait acquise ...

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Le 26 juin 2019 Le changement de cellule: une décision qui fait grief

Tout comme le transfert entre établissement pénitentiaire, le changement de cellule d'un prisonnier est susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors que les conditions d'incarcération ...

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Le 30 décembre 2018 Le quartier disciplinaire à titre préventif : unique moyen de mettre fin à l'incident

Une prisonnière du centre de détention de Roanne a été placée au quartier disciplinaire à titre préventif sans que l'administration ne justifie de la nécessité de procéder à une telle ...

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Le 04 avril 2018 Indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du placement au quartier d'isolement à titre provisoire

Me Benoit DAVID avait été contacté pour assurer la défense d'un prisonnier du centre de détention de Bapaume qui avait été placé au quartier d'isolement à titre provisoire. Cette décision ...

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Le 17 janvier 2018 L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

Un prisonnier avait été placé au quartier d’isolement suite à la découverte dans la cour de promenade de colis contenant des lames de scie. L’administration ne démontrait pas que ces colis lui étaient destinés. Elle fut condamnée pour la faute commise.

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Le 29 janvier 2021 Annulation d'une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif

Une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif encourt l'annulation dès lors que le surveillant ne disposait pas de la compétence pour prendre une telle décision.

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Le 26 mai 2020 Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen

Parloirs famille du centre de détention de Caen: atteinte à la dignité humaine et au droit au maintien des liens familiaux

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Le 18 mars 2020 Annulation du retrait d'un permis de visite en l'absence de débat contradictoire préalable

Le prisonnier dont le permis de visite a été retiré doit pouvoir être mise en situation de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse.

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Le 14 octobre 2019 Intervention de Me DAVID à l'Université Humboldt de Berlin sur les violences pénitentiaires les 25 et 26 octobre 2019

Le 25 et 26 octobre 2019, dans le cadre du colloque Russie, France, Allemagne, Ukraine: les violences pénitentiaires en question, Me Benoit DAVID interviendra sur le thème de l'intervention des ...

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Le 30 décembre 2018 L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Liancourt s’était vu prolonger par trois fois son maintien à l’isolement. Contestant ces décisions devant le tribunal administratif d’Amiens, il ...

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Le 20 avril 2018 Faute de l'Etat en raison d'une décision de sanction disciplinaire illégale

Par un jugement du  17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l'Etat avait commis une faute en ce la commission de discipline de la maison d'arrêt de Strasbourg avait ...

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Le 17 janvier 2018 Faute de l'Etat en raison des conditions d'extraction médicale attentatoires à la dignité humaine

Les conditions sécuritaires de L'extraction d'un prisonnier doivent se faire de manière proportionnée selon la personnalité dudit prisonnier.

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Le 13 janvier 2018 Le prisonnier peut refuser de se soumettre à une décision administrative illégale sans être poursuivi disciplinairement

Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement du Tribunal administratif de Lille qui avait rejeté le recours formé contre une décision de ...

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