La recevabilité d’une requête en conditions de détention indignes ne peut se confondre avec son bien fondé! Crim.03.02.2026, 25-87.698 Lire la suite » 20 mars 2026
TA STRASBOURG 2026.03.11, req.n°_2304638: annulation d’une décision de retrait de permis de visite en raison de l’absence de débat contradictoire préalable Lire la suite » 20 mars 2026
Annulation d’une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif: la décision n’était pas justifiée_ TA Grenoble 24.02.2026, req.n°2301343 Lire la suite » 19 mars 2026
Suspension d’une décision de prolongation d’isolement par le Tribunal administratif d’Amiens- TA Amiens, 11.03.2026, req.n°2600898 Lire la suite » 19 mars 2026
Annulation d’une décision de placement en régime différencié: une erreur manifeste d’appréciation de l’administration Lire la suite » 21 juin 2025
Annulation d’une décision de placement en QPR: non respect du contradictoire et irrégularité de composition de la commission Lire la suite » 17 juin 2025
La décision de placement en régime spécifique est une décision susceptible de recours Lire la suite » 10 février 2025
Indignité des conditions de détention: le juge judiciaire nous donne raison Lire la suite » 19 novembre 2024
Annulation d’une décision de sanction disciplinaire en raison de l’incompétence de l’auteur du rapport d’enquête Lire la suite » 16 avril 2024
