Droit pénitentiaire

Le 24 septembre 2022 Annulation de la décision de refus de permis de visite: absence de risque quant à la réinsertion

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes. L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de ...

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Le 24 septembre 2022 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et du doute sérieux de la légalité de la décision

Dans une espèce extrêmement médiatique (le prisonnier était incarcéré dans le cadre de deux affaires de terrorisme ayant touché la France), le requérant était à l'isolement depuis plus de 6 ...

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Le 05 juillet 2022 Annulation de la sanction disciplinaire en raison de l'erreur de droit: des propos tenus par téléphone ne peuvent constituer un outrage

Un prisonnier avait prononcé des propos particulièrement désobligeants sur des surveillants au téléphone avec un membre de sa famille. La commission de discipline l'avait sanctionné pour ces ...

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Le 05 juillet 2022 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et de l'incompétence du décisionnaire

Par une décision signée du ministre de la justice, un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau a vu son placement au quartier d'isolement prolongé. Saisissant le juge des référés du ...

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Le 05 juillet 2022 Annulation de décisions d'isolement en raison de l'absence de durée de la décision

Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé deux décisions de prolongation d'isolement en ce que la première décision ne mentionnant pas la date ...

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Le 05 juillet 2022 Suspension de la décision de suppression du permis de visite

Par une ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision de retrait de permis de visite d'un prisonnier du centre pénitentiaire ...

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Le 26 avril 2022 Suspension d'une décision de placement au quartier d'isolement pour une détenue transsexuelle

Par un ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu une décision de placement au quartier d'isolement d'une détenue en cours de changement ...

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Le 26 avril 2022 Provision de 1300€ obtenue pour un prisonnier suite à l'annulation d'une sanction disciplinaire

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 1300€ à un prisonnier en raison des fautes commises par l'administration lorsqu'elle avait pris ...

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Le 22 avril 2022 Annulation de deux décisions de prolongation d'isolement en raison d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de ...

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Le 22 avril 2022 Suspension de la décision exorbitante de fouille corporelle systématique

Par une ordonnance du 16 février 2022 (JRTA Paris, 18.02.2022, req.n°2202891) puis par une ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu deux ...

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Le 22 avril 2022 Annulation d'une décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe avait vu son maintien à l'isolement prolongé au-delà d'un an par le garde des sceaux. Sollicitant dans un premier temps la suspension ...

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Le 01 février 2022 Annulation d'une décision de placement au quartier pour radicalisés (QPR)

Un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis fut transféré au quartier pour radicaliser (QPR) du centre pénitentiaire de Paris-la Santé. Toutefois, outre que le rapport final souligna ...

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Le 28 décembre 2021 Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'absence de fautes et de danger du prisonnier

Un prisonnier fut placé à l'isolement du centre pénitentiaire de Réau. Saisi en référé, le juge administratif du tribunal de Melun a suspendu la décision considérant l'erreur manifeste ...

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Le 28 décembre 2021 Présentation de Me Benoit DAVID sur Fleur d'Avocat

Maître Benoit DAVID est avocat au barreau de Paris depuis 2006. Il pratique plus particulièrement le droit pénitentiaire, ainsi qu'un peu de droit pénal et de droit des étrangers. Il est ...

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Le 13 décembre 2021 Annulation d'une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

Alors qu'il était poursuivi pour des faits d'insultes à l'encontre d'un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu'elle était ...

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Le 13 décembre 2021 Annulation de trois décisions de prolongation d'isolement

Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois  décisions de prolongation d'isolement d'un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.  Suivant en cela les ...

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Le 08 novembre 2021 La France devrait-elle abolir la prison à perpétuité perpétuelle? Par Marion Mayer

Article dans Slate.fr http://www.slate.fr/story/218085/prison-perpetuite-perpetuelle-questions-psychologique-politique-abolition-peine-mort

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Le 06 novembre 2021 Réaménagement des dispositifs de séparation aux parloirs famille

TA Caen, 26.05.2020, req.n°2000922 & TA Poitiers, 26.03.2021, req.n°2100559 Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration ...

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Le 06 novembre 2021 Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation

TA Caen, 02.04.2021, req.n°2100509 Un prisonnier du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe faisait l'objet de décisions successives de prolongation d'isolement.  Pour justifier de ...

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Le 06 novembre 2021 Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation

TA Amiens, 22.10.2021, req.n°2103270 Alors qu'il était placé au quartier d'isolement depuis 6 mois, le tribunal administratif a fait droit à la demande du prisonnier de suspendre la décision de ...

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