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Actualités
Le 29 novembre 2016
Annulation de la décision de prolongation d'isolement en raison de l’illisibilité de la signature de l'auteur de l'acte
Monsieur L. avait vu sa décision initiale de placement à l'isolement prolongée aux motifs "qu'il persistait à ne pas respecter le règlement intérieur." Or, d'une part, la majorité des faits ...
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Le 19 octobre 2016
Participation à l'opération jungle lawyer
Me David a participé dimanche 16 octobre 2016 à l'opération jungle lawyers, opération venant au soutien des exilés dans la junge de Calais.
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Le 24 avril 2016
Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille, CAA Paris, 7 avril 2016
Les propos tenus au téléphone entre un prisonnier et sa famille quand bien même ils font l’objet d’une écoute ne peuvent être retenus pour fonder des poursuites disciplinaires.
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Le 22 mars 2016
CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis
Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative ...
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