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Actualités
Le 22 mars 2016
CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis
Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative ...
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Le 22 mars 2016
Me Benoit DAVID obtient 56500€ de dommages et intérêts suite au suicide d'un prisonnier
Suicide en 2005, condamnation de l’Etat en 2016…Depuis 2002, Ban Public a été la première association à systématiquement alerter l’opinion ...
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Le 07 février 2016
Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d'isolement pour erreur manifeste d'appréciation
TA Lille, 28 janvier 2016Une décision obtenue par Me Benoit DAVIDUn prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite ...
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Le 07 février 2016
Remise en liberté du retenu en raison d'un vice de procédure
Cour d'appel de Paris, le 5.02.15Une belle décision obtenue par Me Benoit DAVIDLe parisien, 6.02.15, L’école d’Orsel fête la libération du papa de Géga A l’école d’Orsel, dans ...
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