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CAA Paris, 24.11.2015, annulation refus renouvellement Certificat de résidence algérien, violences conjugaes

Le 29 novembre 2015
En l'espèce, Madame X, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de conjoint de français s'était vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence aux motifs que la vie conjugale de moins de deux ans avait cessé. Bien qu'elle eusse produit tout document utile quant aux violences qu'elle avait subies, elle avait vu sa demande rejetée. La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal estimant qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation. 

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