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Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

Le 13 septembre 2015

Conseil d'Etat, 3.10.2012, n°333489

Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de service concernant l’utilisation du téléphone à la maison centrale de Poissy portait atteinte au droit des prisionniers de passer des communication téléphonique.

En effet, l’exigence "de production de la dernière facture de téléphone, fixe ou portable, du titulaire de la ligne" est exorbitante et contraire au droit des prisionniers de communiquer par téléphone.

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