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Actualités

Le 13 décembre 2021 Annulation d'une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

Alors qu'il était poursuivi pour des faits d'insultes à l'encontre d'un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu'elle était ...

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Le 13 décembre 2021 Annulation de trois décisions de prolongation d'isolement

Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois  décisions de prolongation d'isolement d'un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.  Suivant en cela les ...

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Le 08 novembre 2021 La France devrait-elle abolir la prison à perpétuité perpétuelle? Par Marion Mayer

Article dans Slate.fr http://www.slate.fr/story/218085/prison-perpetuite-perpetuelle-questions-psychologique-politique-abolition-peine-mort

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Le 06 novembre 2021 Statut de réfugié pour un requérant sénégalais perçu comme homosexuel

CNDA, 3.11.2021, req.n°21013285 S'estimant persécuté en raison de son orientation sexuelle, un sénégalais sollicita le bénéfice du statut de réfugié. Dans une décision particulièrement ...

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Le 06 novembre 2021 Statut de réfugié pour un membre du mouvement d'autodétermination de la Kabylie

CNDA, 09.07.2021, req.n°21001091 Un algérien sollicitait le bénéfice du statut de réfugié en raison des persécutions subies du fait de son militantisme au sein du Mouvement ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation de la décision de l'OFPRA retirant le statut de réfugié en ce que le réfugié ne constitue pas une menace grave et actuelleactuelle

CNDA, 21.07.2021, req.n°20046331 Ressortissant tchéchène et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant, actuellement incarcéré pour des faits de meurtre, s'était vu retirer son ...

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Le 06 novembre 2021 Réaménagement des dispositifs de séparation aux parloirs famille

TA Caen, 26.05.2020, req.n°2000922 & TA Poitiers, 26.03.2021, req.n°2100559 Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration ...

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Le 06 novembre 2021 Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation

TA Caen, 02.04.2021, req.n°2100509 Un prisonnier du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe faisait l'objet de décisions successives de prolongation d'isolement.  Pour justifier de ...

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Le 06 novembre 2021 Suspension de la décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation

TA Amiens, 22.10.2021, req.n°2103270 Alors qu'il était placé au quartier d'isolement depuis 6 mois, le tribunal administratif a fait droit à la demande du prisonnier de suspendre la décision de ...

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Le 06 novembre 2021 Faute de l'administration pénitentiaire pour un placement illégal en régime de détention dit "porte fermée"

TA Lille, 02.04.2021, req.n°1801028 Alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu'à sa fin de ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision de sanction disciplinaire en ce que la DISP s'était jugée mal saisie.

TA Châlons-en-Champagne, 2.04.2021, req.n°1902366 Un prisonnier de la maison centrale de Clairvaux avait été sanctionné par la commission de discipline. Pour contester au préalable une telle ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision d'inscription au registre DPS en raison de l'absence de communication préalable de la procédure

TA Versailles, 25.06.2021, req.n°1902756 Alors qu'il était incarcéré à Fleury-Mérogis, un prisonnier avait été inscrit sur le registre des détenus particulièrement signalés. Toutefois, ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision de refus de communication d'une note fixant des réveils nocturnes

TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537 Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l'objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, ...

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Le 06 novembre 2021 Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison d'une décision illégale de placement au quartier d'isolement

TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724 Placé à tort pendant 9 mois à l'isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l'erreur manifeste ...

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Le 06 novembre 2021 Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison de l'atteinte au secret médical

TA Lille, 18.10.2021, req.n°2104309 Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l'administration ...

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Le 03 juillet 2021 Faute de l'Etat quant aux conditions de détention en temps de grève

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Longuenesse, Me Benoit DAVID a obtenu la condamnation de l'administration pénitentiaire à des dommages et intérêts au bénéfice du ...

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Le 03 juillet 2021 Annulation d'une décision de refus de communication du carnet électronique de liaison

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, Me Benoit DAVID a obtenu du tribunal administratif l'injonction faite à l'administration de produire les éléments contenus dans ...

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Le 03 juillet 2021 Annulation de décisions de fouilles corporelles : jugement du TA de Melun du 7.05.2021

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau, Me Benoit DAVID, a obtenu l'annulation de deux décisions de fouilles corporelles en raison de l'incompétence de l'auteur des fouilles. Le ...

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Le 03 juillet 2021 Condamnation de l'Etat pour faute lourde en raison d'une détention arbitraire

Saisi par un ancien prisonnier qui s'était vu retirer des remises de peine de manière indue ce qui avait rallongé la durée de sa détention, Me Benoit DAVID, a assigné l'Etat en faute ...

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Le 03 juillet 2021 Annulation d'une décision d'inscription au registre DPS: erreur de procédure

Saisi par un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Me Benoit DAVID a obtenu l'annulation d'une décision d'inscription au registre DPS. En effet, par jugement du 28 juin 2021, le ...

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