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Actualités

Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision d'inscription au registre DPS en raison de l'absence de communication préalable de la procédure

TA Versailles, 25.06.2021, req.n°1902756 Alors qu'il était incarcéré à Fleury-Mérogis, un prisonnier avait été inscrit sur le registre des détenus particulièrement signalés. Toutefois, ...

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Le 06 novembre 2021 Annulation d'une décision de refus de communication d'une note fixant des réveils nocturnes

TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537 Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l'objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, ...

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Le 06 novembre 2021 Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison d'une décision illégale de placement au quartier d'isolement

TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724 Placé à tort pendant 9 mois à l'isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l'erreur manifeste ...

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Le 06 novembre 2021 Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison de l'atteinte au secret médical

TA Lille, 18.10.2021, req.n°2104309 Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l'administration ...

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Le 03 juillet 2021 Faute de l'Etat quant aux conditions de détention en temps de grève

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Longuenesse, Me Benoit DAVID a obtenu la condamnation de l'administration pénitentiaire à des dommages et intérêts au bénéfice du ...

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Le 03 juillet 2021 Annulation d'une décision de refus de communication du carnet électronique de liaison

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, Me Benoit DAVID a obtenu du tribunal administratif l'injonction faite à l'administration de produire les éléments contenus dans ...

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Le 03 juillet 2021 Annulation de décisions de fouilles corporelles : jugement du TA de Melun du 7.05.2021

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau, Me Benoit DAVID, a obtenu l'annulation de deux décisions de fouilles corporelles en raison de l'incompétence de l'auteur des fouilles. Le ...

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Le 03 juillet 2021 Condamnation de l'Etat pour faute lourde en raison d'une détention arbitraire

Saisi par un ancien prisonnier qui s'était vu retirer des remises de peine de manière indue ce qui avait rallongé la durée de sa détention, Me Benoit DAVID, a assigné l'Etat en faute ...

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Le 03 juillet 2021 Annulation d'une décision d'inscription au registre DPS: erreur de procédure

Saisi par un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Me Benoit DAVID a obtenu l'annulation d'une décision d'inscription au registre DPS. En effet, par jugement du 28 juin 2021, le ...

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Le 21 mai 2021 Article dans Village de la Justice: "PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE : BYE BYE LES CRÉDITS DE PEINE AUTOMATIQUES ?"

Article de Aude Dorange: " PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE : BYE BYE LES CRÉDITS DE PEINE AUTOMATIQUES ?Le « PJL Confiance » envisage de réformer plusieurs ...

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Le 21 mai 2021 Intervention au colloque du Master 2 Exécution des peines et droit de l'homme- 21.05.2021

Me Benoit DAVID interviendra au colloque intitulé "Regards sur la prison 2020- 2021 Dignité, surpopulation, législation, covid, …Où en sont les prisons ?" sur la question Équilibre entre ...

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Le 29 janvier 2021 Annulation d'une décision d'inscription sur une fiche S en l'absence d'éléments produits par le ministère de l'intérieur

Annulation d'une décision de refus de communication des éléments figurant sur une fiche S

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Le 29 janvier 2021 Annulation d'une décision de suspension de permis de visite en raison de l'absence de motivation

Annulation d'une décision de suspension de permis de visite en raison de l'absence de motivation de la décision

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Le 29 janvier 2021 Annulation d'une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif

Une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif encourt l'annulation dès lors que le surveillant ne disposait pas de la compétence pour prendre une telle décision.

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Le 28 mai 2020 Film "Ai-je le droit d'avoir des droits?", de C.Rechard avec Me Benoit DAVID

La réalisatrice Catherine Réchard a filmé des avocats- dont Me Benoit DAVID- et des anciens détenus qui ont utilisé l'arme du droit en détention pour faire valoir leurs droits. Ce film montre ...

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Le 26 mai 2020 Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen

Parloirs famille du centre de détention de Caen: atteinte à la dignité humaine et au droit au maintien des liens familiaux

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Le 06 mai 2020 Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

En dépit du fait qu’on lui ait diagnostiqué une tuberculose, un détenu n’a pas été transféré immédiatement dans un centre de soins. Il est resté encore plusieurs jours dans ...

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Le 06 mai 2020 Article sur France Info: ""S'ils nous disent qu'il y a un mec positif, ce sera la guerre…" : face au coronavirus, les prisons au bord de la rupture"

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/s-ils-nous-disent-qu-il-y-a-un-mec-positif-ce-sera-la-guerre-face-au-coronavirus-les-prisons-au-bord-de-la-rupture_3884391.html

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