Actualités

Par une décision d27 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile accorda une protection subsidiaire à une ressortissante Béninoise en raison de l'incapacité des autorités de son pays d'origine ...

Par une décision signée du ministre de la justice, un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau a vu son placement au quartier d'isolement prolongé. Saisissant le juge des référés du ...

Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé deux décisions de prolongation d'isolement en ce que la première décision ne mentionnant pas la date ...

Par une ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision de retrait de permis de visite d'un prisonnier du centre pénitentiaire ...

Par un ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu une décision de placement au quartier d'isolement d'une détenue en cours de changement ...

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 1300€ à un prisonnier en raison des fautes commises par l'administration lorsqu'elle avait pris ...

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de ...

Par une ordonnance du 16 février 2022 (JRTA Paris, 18.02.2022, req.n°2202891) puis par une ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu deux ...

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe avait vu son maintien à l'isolement prolongé au-delà d'un an par le garde des sceaux. Sollicitant dans un premier temps la suspension ...

Condamné à une peine principale de 10 réclusion criminelle et d'un interdiction définitive du territoire français, le requérant sollicita la relèvement de cette interdiction eu égard à son ...

Un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis fut transféré au quartier pour radicaliser (QPR) du centre pénitentiaire de Paris-la Santé. Toutefois, outre que le rapport final souligna ...

Un prisonnier fut placé à l'isolement du centre pénitentiaire de Réau. Saisi en référé, le juge administratif du tribunal de Melun a suspendu la décision considérant l'erreur manifeste ...

Maître Benoit DAVID est avocat au barreau de Paris depuis 2006. Il pratique plus particulièrement le droit pénitentiaire, ainsi qu'un peu de droit pénal et de droit des étrangers. Il est ...

Alors qu'il était poursuivi pour des faits d'insultes à l'encontre d'un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu'elle était ...

Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois  décisions de prolongation d'isolement d'un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.  Suivant en cela les ...

Article dans Slate.fr http://www.slate.fr/story/218085/prison-perpetuite-perpetuelle-questions-psychologique-politique-abolition-peine-mort

CNDA, 3.11.2021, req.n°21013285 S'estimant persécuté en raison de son orientation sexuelle, un sénégalais sollicita le bénéfice du statut de réfugié. Dans une décision particulièrement ...

CNDA, 09.07.2021, req.n°21001091 Un algérien sollicitait le bénéfice du statut de réfugié en raison des persécutions subies du fait de son militantisme au sein du Mouvement ...

CNDA, 21.07.2021, req.n°20046331 Ressortissant tchéchène et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant, actuellement incarcéré pour des faits de meurtre, s'était vu retirer son ...

TA Caen, 26.05.2020, req.n°2000922 & TA Poitiers, 26.03.2021, req.n°2100559 Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration ...