Suspension de la décision de suppression du permis de visite
Par une ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision de retrait de permis de visite d'un prisonnier du centre pénitentiaire de Val de Reuil en ce que la décision était manifestement disproportionnée. En effet, suspectés d'avoir une relation sexuelle au parloir - ce que le prisonnier et sa compagne contestaient- la direction de l'établissement pénitentiaire avait supprimé le permis de visite.
Jugeant que cette décision était manifestement disproportionnée, le juge des référés a suspendu la décision, celle-ci portant atteinte au droit à mener une vie familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant du couple.
Documents associés à cette actualité : jrta-cergy_01-06-2022_suspension-decision-retrait-permis_urgence-oui-_disproportion-sanction_ema-oui-.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
- septembre 2023
- Suspension de la décision de prolongation d’isolement: le TA de Clermont-Ferrand rend une décision courageuse mais juste
- Annulation de la décision de refus de port de vêtements féminins en détention pour prisonnière transsexuelle
- Suspension de la décision de l'isolement en raison de l'urgence et de l'erreur manifeste d'appréciation
- avril 2023
-
Par mail :
-
Par téléphone :