Suspension d'une décision de placement au quartier d'isolement pour une détenue transsexuelle
Par un ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu une décision de placement au quartier d'isolement d'une détenue en cours de changement d'identité sexuelle considérant que sa place était en détention normale, l'administration n'apportant aucun élément justifiant d'un risque d'agression transphobe alors pour la requérante alors que celle-ci indiquait, sans être contestée, qu'elle n'était pas victime de propos ou manifestations transphobes de la part des co-détenus.
Suite à cette décision, nous avons du saisir de nouveau le juge des référés car l'administration avait certes sorti du quartier d'isolement la requérante mais l'avait placée au quartier arrivant dans des conditions similaires au quartier d'isolement. Le juge des référés nous a de nouveau donné raison dans le cadre d'un référé-révision et a ordonné la remise en détention normale de la prisonnière.
Documents associés à cette actualité : ta-amiens_31-03-2022_jrta_suspension-isolement_urgence-oui-_doute-serieux-oui-.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
- avril 2024
- février 2024
- septembre 2023
-
Par mail :
-
Par téléphone :