Annulation de deux décisions de prolongation d'isolement en raison d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation
Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de l'erreur manifeste d'appréciation.
Pour annuler la première décision le tribunal retient que la mention erronée apposée sur le formulaire de demande d'assistance d'un avocat en ce que les frais étaient à la charge du prisonnier a porté atteinte au droit de la défense.
Pour annuler la seconde décision, le tribunal retient que les faits qui avaient pu fonder la décision de placement à l'isolement n'étaient plus d'actualité.
Documents associés à cette actualité : ta-caen-18-03-2022_annulations-decisions-qi_atteinte-droit-de-la-defense-ema.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
- avril 2022
- Suspension d'une décision de placement au quartier d'isolement pour une détenue transsexuelle
- Provision de 1300€ obtenue pour un prisonnier suite à l'annulation d'une sanction disciplinaire
- Suspension de la décision exorbitante de fouille corporelle systématique
- Annulation d'une décision de prolongation d'isolement en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration
- février 2022
-
Par mail :
-
Par téléphone :