Annulation de décisions d'isolement en raison de l'absence de durée de la décision
Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé deux décisions de prolongation d'isolement en ce que la première décision ne mentionnant pas la date de fin de la décision, elle ne permettait pas au prisonnier de connaitre la date de sortie de l'isolement. Du fait de l'illégalité de cette première décision, le tribunal jugea que la décision suivante était par voie de conséquence, illégale.
Documents associés à cette actualité : ta-chalons-24-06-2022_annulation-qi_absence-mention-fin-annulation-par-ricochet.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
- septembre 2023
- Suspension de la décision de prolongation d’isolement: le TA de Clermont-Ferrand rend une décision courageuse mais juste
- Annulation de la décision de refus de port de vêtements féminins en détention pour prisonnière transsexuelle
- Suspension de la décision de l'isolement en raison de l'urgence et de l'erreur manifeste d'appréciation
- avril 2023
-
Par mail :
-
Par téléphone :