Présomption de désistement d'instance et d'action: le requérant doit avoir été informé

Dans cette instance, le tribunal administratif de Lyon avait considéré que le requérant s'était désisté de son instance et action car il n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au fond, après le référé.

En effet, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dès lors que l'ordonnance de référé est rejetée au motif qu'il n'existe pas de moyen propre à créer un doute sérieux de la légalité de la décision. Il appartient au requérant, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation, la notification de l’ordonnance de rejet devant  mentionner qu'il doit confirmer le maintien de la sa requête.

En l'espèce, l'ordonnance de rejet ne comportait nullement cette obligation de confirmation. Pourtant, le tribunal considéra qu'il s'était implicitement désisté de son recours au fond.

La cour administrative d'appel saisie d'un appel contre cette ordonnance, l'annula et renvoya au tribunal l'examen du fond du dossier.

Cette décision est intéressante dans la mesure où elle rappelle que le requérant n'est présumé s'être désisté de son recours au fond que s'il a été informé qu'il devait confirmer son recours.