Provision de 1300€ obtenue pour un prisonnier suite à l'annulation d'une sanction disciplinaire

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 1300€ à un prisonnier en raison des fautes commises par l'administration lorsqu'elle avait pris à son encontre deux décisions de disciplinaires.

En l'espèce, le prisonnier avait fait l'objet deux sanctions disciplinaires qui avaient été annulées par le tribunal administratif, celui-ci ayant considéré que les faits reprochés au prisonnier n'étaient pas constitués.

Aussi dans ces annulations ouvraient droit à indemnisation du prisonnier en raison des fautes commises par l'administration.

C'est ainsi que le requérant sollicita, avant le règlement au fond de l'affaire et car la faute ne faisait aucun doute, le versement d'une provision auprès du tribunal administratif, ce que celui-ci accepta.