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Actualités

Le 09 octobre 2014 La faute de l’Etat en raison des souffrances morales des personnes incarcérées

L’inexécution par la gendarmerie d’une autorisation de permission de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son enfant est constitutive d’une faute en raison des souffrances morales enduré

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Le 01 août 2014 Sur l’applicabilité de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012

par une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 ...

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Le 27 février 2014 Prison d'Alençon. Des avocats parisiens opposés aux parloirs vitrés

Source Ouest-France Les avocats alençonnais ne vont plus à la prison d'Alençon. En cause : les incidents à répétition. Inadmissible pour des ...

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Le 27 février 2014 Défendre

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon a indiqué le 5 février dernier qu’il suspendait les interventions des avocats d’Alençon dans la ...

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