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Actualités

Le 25 mars 2015 Condamnation de Faites entrer l'accusé pour atteinte au droit à l'image

Par un jugement du 25 mars 2015, Me DAVID a obtenu la condamnation de France TV, 17 Juin Media et Canal+ pour atteinte au droit à l'image dans le cadre de l'émission faites entrer ...

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Le 27 novembre 2014 Cour d'assises de la Nievre: peine réduite en appel

Source: journal du centre-15.11.2014Une peine aggravée. L’appel de Laëtitia, condamnée à 20 ans en première instance, ne lui a pas été ...

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Le 09 octobre 2014 La faute de l’Etat en raison des souffrances morales des personnes incarcérées

L’inexécution par la gendarmerie d’une autorisation de permission de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son enfant est constitutive d’une faute en raison des souffrances morales enduré

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Le 27 février 2014 Prison d'Alençon. Des avocats parisiens opposés aux parloirs vitrés

Source Ouest-France Les avocats alençonnais ne vont plus à la prison d'Alençon. En cause : les incidents à répétition. Inadmissible pour des ...

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Le 20 janvier 2014 Lorsque plusieurs peines sont exécutées, le condamné est considéré comme récidiviste dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas été totalement exécutée

Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être ...

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Le 20 janvier 2014 Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

  Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à ...

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Le 06 novembre 2013 la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention provisoire

Après plus de 3 ans de proécdure devant la CEDH, la France a été condamnée pour violation de l'article 5§3 de la CEDH!C'est une belle victoire pour le cabinet ...

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Le 16 février 2013 la Cour d'appel doit caractériser la nécessité de l'emprisonnement ferme

Dans arrêt du 30 cotobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la peine d'emprisonnement ferme n'était utilisé qu'en dernier recours et "si la ...

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Le 23 décembre 2012 Processus d’une condamnation à mort annoncée

EDITORIAL Phillipe El Shennawy, Président d’honneur de Ban Public, est impliqué dans le projet que nous portons, afin d’empêcher l’ombre de ...

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Le 10 avril 2012 DC 2012-228/229 -Désormais, les gardes à vue en matière de terrorisme et de crimes organisés devront être filmées

Alors que l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue était limité aux crimes de droit commun, par sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a ...

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Le 09 mars 2015 Epris de justice-plaidoirie aux assises de Paris

[...] "Même stratégie pour Me Benoît David, l’avocat de Farid Allou, 49 ans. Avant la suspension de mi-journée, il a plaidé la part lumineuse de la ...

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Le 27 novembre 2014 la présence de l'avocat en commission de discipline-tribune

Madame le garde des Sceaux, Nous sommes avocats. Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté ...

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Le 01 août 2014 Sur l’applicabilité de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012

par une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 ...

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Le 27 février 2014 Défendre

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon a indiqué le 5 février dernier qu’il suspendait les interventions des avocats d’Alençon dans la ...

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Le 20 janvier 2014 la révocation d'une mesure de probation doit être prise dans le délai d'un mois à compter de la saisine du JAP

Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée ...

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Le 18 novembre 2013 un arrêt novateur de la CEDH obtenu par Me Benoit DAVID

Arrêt n°12430/11 VOSGIEN c/ FRANCE du 3 octobre 2013: la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention ...

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Le 06 novembre 2013 La réclusion criminelle à perpétuité réelle ou l’instauration d’une peine de torture : Le cas de Casanova AGAMEMNON

Il est des idées reçues en France qui ont la vie dure : « la perpétuité n’existerait pas ». Pourtant le code pénal dispose que, ...

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Le 10 janvier 2013 Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ?

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : réelle avancée ou illusion ? Le 18 septembre dernier, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ...

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Le 22 avril 2012 Ils voudraient voter mais ne peuvent pas

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/presidentielle-ils-voudraient-voter-mais-ne-peuvent-pas_1106830.html

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Le 10 avril 2012 Cass. Crim. 26.10.2011- La communication de l'avis du juge d'instruction et du procureur à la défense est suffisante.

La Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que préalablement à sa décision le JLD a fait connaitre au demandeur l'avis du juge d'instruciton et les ...

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