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Actualités

Le 17 décembre 2017 L’incarcération d’un homme sourd et muet est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

Me Benoit DAVID a été contacté pour assister un homme sourd et muet qui ne connaissait pas la langue des signes et qui avait été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. Agissant contre ...

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Le 12 mai 2017 Intervention au colloque pénal du Syndicat des Avocats de France

Me David interviendra le samedi 13 mai 2017 au colloque pénal annuel du syndicat des avocats de France. Il interviendra sur la question de l'impact de la peine d'emprisonnement sur les personnes ...

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Le 18 mars 2017 Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 22 avril ...

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Le 18 mars 2017 Obligation de convoquer le prisonneir au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Une personne détenue s’était vue notifier à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain pour une commission devant se tenir  le lendemain à 14h00. Le Tribunal administratif ...

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Le 05 janvier 2017 Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d'assises. Il n'a pas fait un usage abusif des voies de droit, usagequi aurait pu retarder ...

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Le 05 janvier 2017 Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

"[…] Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision attaquée ne mentionne de manière lisible ni la qualité, ni le nom de son auteur, ...

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Le 05 janvier 2017 Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant l a commission de discipline irrégulière

Le tribunal administratif de rennes a donné raison à Me David en ce que la procédure de sanction disciplinaire infligée à son client prisonnier était irrégulière.

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Le 29 novembre 2016 Annulation de la décision de prolongation d'isolement en raison de l’illisibilité de la signature de l'auteur de l'acte

Monsieur L. avait vu sa décision initiale de placement à l'isolement prolongée aux motifs "qu'il persistait à ne pas respecter le règlement intérieur." Or, d'une part, la majorité des faits ...

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Le 19 octobre 2016 Participation à l'opération jungle lawyer

Me David a participé dimanche 16 octobre 2016 à l'opération jungle lawyers, opération venant au soutien des exilés dans la junge de Calais.

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Le 24 avril 2016 Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille, CAA Paris, 7 avril 2016

Les propos tenus au téléphone entre un prisonnier et sa famille quand bien même ils font l’objet d’une écoute ne peuvent être retenus pour fonder des poursuites disciplinaires.

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Le 22 mars 2016 CAA de Nancy, 26 novembre 2015: Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement Mis

Arrêt CAA Nancy 26.11.2015, req.n°15NC00788Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative ...

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Le 22 mars 2016 Me Benoit DAVID obtient 56500€ de dommages et intérêts suite au suicide d'un prisonnier

Suicide en 2005, condamnation de l’Etat en 2016…Depuis 2002, Ban Public a été la première association à systématiquement alerter l’opinion ...

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Le 07 février 2016 Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d'isolement pour erreur manifeste d'appréciation

TA Lille, 28 janvier 2016Une décision obtenue par Me Benoit DAVIDUn prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite ...

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Le 07 février 2016 Remise en liberté du retenu en raison d'un vice de procédure

Cour d'appel de Paris, le 5.02.15Une belle décision obtenue par Me Benoit DAVIDLe parisien, 6.02.15,  L’école d’Orsel fête la libération du papa de Géga   A l’école d’Orsel, dans ...

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Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 1er juin 2015, req. n°380449 :Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire

Le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très court mais particulièrement attendu depuis plusieurs années. Saisi par un prisonnier de la maison ...

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Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, req. n°383712-Recours contre la retenue d’un ordinateur

Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle. Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif que la cour ...

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Le 29 novembre 2015 CAA Paris, 24.11.2015, annulation refus renouvellement Certificat de résidence algérien, violences conjugaes

En l'espèce, Madame X, ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence de conjoint de français s'était vu refuser le renouvellement de son ...

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Le 29 novembre 2015 Conseil d’Etat, 18 novembre 2015, req.n°380461Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire

Le prisonnier avait été sanctionné de 12 jours de quartier disciplinaire. Cette décision fut annulée par la direction interrégionale aux motifs qu’elle ...

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Le 13 septembre 2015 Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

Conseil d'Etat, 3.10.2012, n°333489Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de ...

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Le 13 septembre 2015 Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...

CE, 23.10.2013, req. n°360961 Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à ...

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