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Annulation d'une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif

Le 29 janvier 2021
Une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif encourt l'annulation dès lors que le surveillant ne disposait pas de la compétence pour prendre une telle décision.

Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif en raison de l'incompétence de l'auteur de la décision.

En effet, il ne ressortait d'aucune pièce du dossier produites par l'administration pénitentiaire que la décisionnaire avait compétence pour agir.

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