Annulation d'une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif
Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif en raison de l'incompétence de l'auteur de la décision.
En effet, il ne ressortait d'aucune pièce du dossier produites par l'administration pénitentiaire que la décisionnaire avait compétence pour agir.
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