Annulation d'une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif
Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif en raison de l'incompétence de l'auteur de la décision.
En effet, il ne ressortait d'aucune pièce du dossier produites par l'administration pénitentiaire que la décisionnaire avait compétence pour agir.
Documents associés à cette actualité : ta-melun-31-12-2020_annulation-placement-qd-preventif_incompetence-auteur-de-la-decision.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
- janvier 2021
- mai 2020
- Film "Ai-je le droit d'avoir des droits?", de C.Rechard avec Me Benoit DAVID
- Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen
- Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison
- Article dans Reflets.info: "Détenus, mais pas confinés Le monde carcéral face à la pandémie"
