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Droit de l'application des peines

Le 20 janvier 2014 Lorsque plusieurs peines sont exécutées, le condamné est considéré comme récidiviste dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas été totalement exécutée

Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être ...

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Le 16 février 2013 la Cour d'appel doit caractériser la nécessité de l'emprisonnement ferme

Dans arrêt du 30 cotobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la peine d'emprisonnement ferme n'était utilisé qu'en dernier recours et "si la ...

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Le 20 janvier 2014 la révocation d'une mesure de probation doit être prise dans le délai d'un mois à compter de la saisine du JAP

Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée ...

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Le 19 novembre 2011 Une preine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que dès lors que tant la gravité que la personnalité du prévenu le justifie

Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80252 Il résulte de l'article 132-24 du Code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive ...

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