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Droit de l'application des peines

Le 04 mars 2019 Me DAVID obtient la libération conditionnelle du plus ancien détenu de France

Après près de 50 ans passés derrière les barreaux, Casanova Agamemnon a obtenu sa libération conditionnelle.  Me Benoit DAVID est allé plaider 3 fois à Saint-Denis de la Réunion pour la ...

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Le 20 janvier 2014 Lorsque plusieurs peines sont exécutées, le condamné est considéré comme récidiviste dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas été totalement exécutée

Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être ...

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Le 20 janvier 2014 la révocation d'une mesure de probation doit être prise dans le délai d'un mois à compter de la saisine du JAP

Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée ...

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Le 16 février 2013 la Cour d'appel doit caractériser la nécessité de l'emprisonnement ferme

Dans arrêt du 30 cotobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la peine d'emprisonnement ferme n'était utilisé qu'en dernier recours et "si la ...

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