Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal > Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen

Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen

Le 26 mai 2020
Parloirs famille du centre de détention de Caen: atteinte à la dignité humaine et au droit au maintien des liens familiaux

Suite à la reprise des parloirs famille au centre de détention de Caen et suite à la note de service du 6 mai 2020, il fut installé au centre de détention de Caen, dans les parloirs famille, un système de box avec séparation en plexiglas et en contre-plaqué, obligeant, pour se faire entendre à hausser grandement la voix.

Saisi d'un référé-liberté en raison tant de l'atteinte à la dignité humaine que de l'atteinte au maintien des liens familiaux, le tribunal administratif a donné  raison à un prisonnier du centre de détention qui demandait leur suppression ou la mise en place d'un système alternatif, notamment par la distribution de masques aux prisonniers.

En effet, dans une ordonnance du 7 mai 2020, n° 440151, le Conseil d'Etat avait prescrit, dans le cas précis des prisonniers du Centre de détention de Ducos, la distribution de masques.

Dans la présente espèce, le requérant proposait qu'il puisse lui être remis un masque également, ce qui permettait de garantir la sécurité sanitaire.

Sans se prononcer sur cette proposition, le juge des référés sur tribunal administratif de Caen a enjoint à l'administration, sur le fondement de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le système de plexiglas et de contre-plaqué soit supprimé.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal  -  Droit de l'application des peines  -  Droit pénitentiaire