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Le changement de cellule: une décision qui fait grief

Le 26 juin 2019

Tout comme le transfert entre établissement pénitentiaire, le changement de cellule d'un prisonnier est susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors que les conditions d'incarcération s'en trouvent changées.

Saisi par un prisonnier du centre de détention de Caen, Me Benoit DAVID a déposé un recours pour excès de pouvoir contre une décision de la direction de l'établissement qui avait décidée du changement de cellule du requérant. Il fondait notamment son analyse sur le changement de régime de détention, décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Par un jugement classé en C+, le tribunal administratif de Caen a retenu que la décision de changement de cellule était un changement de conditions de détention et que dès lors seul le chef d'établissement était compétent pour prendre cette décision. Invitée à justifier de la qualité de l'auteur de la décision, le garde des sceaux n'a toutefois pas répondu sur ce moyen.

Partant, la décision a été prise après une procédure irrégulière.

Cette décision fait jurisprudence en ce que jusqu'à présent seuls les changement entre établissements pénitentiaire et seules les changements de régime de détention faisaient l'objet de recours possibles.

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