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Permis de visite suspendu: Me DAVID obtient le rétablissement du permis de visite

Le 04 mars 2019

Par une ordonnance du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens suspend la décision de suppression définitive d'un permis de visite à l'épouse d'un prisonnier.

Le tribunal a considéré que la sanction de suppression définitive du permis de visite l'incident reproché à la requérante était excessive au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a alors décidé de suspendre la décision et d'enjoindre à l'administration de délivrer un permis de visite à la requérante.

Cette décision vient consacrer le droit à mener une vie de famille même pour les prisonniers et surtout vient sanctionner une décision dont les effets sont excessifs au regard de l'incident commis.

Cette décision est un vrai tour de force obtenu contre l'administration pénitentiaire qui est sanctionnée pour avoir abusé de son pouvoir.