Annulation de la décision de refus de permis de visite: absence de risque quant à la réinsertion
Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes.
L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de lien amical ou familiale.
Le tribunal administratif de Paris annula la décision en ce que l'administration avait commis une erreur de droit: le refus opposé par l'administration ne peut être que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné: "Ainsi, en se bornant à opposer ce motif de refus à la requérante et en ne donnant aucune indication permettant de justifier en quoi ses visites à M. XXXX constitueraient un risque pour le maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ou encore un obstacle à la réinsertion de ce dernier, la cheffe d’établissement du centre de détention de Bapaume a méconnu les dispositions précitées de l’article 35 de la loi du 24 novembre 2009."
Documents associés à cette actualité : ta-paris-13-09-2022_annulation-refus-permis-de-visite_erreur-de-droit.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
- septembre 2022
- juillet 2022
- Annulation de la sanction disciplinaire en raison de l'erreur de droit: des propos tenus par téléphone ne peuvent constituer un outrage
- Suspension de la décision de placement à l'isolement en raison de l'urgence et de l'incompétence du décisionnaire
- Annulation de décisions d'isolement en raison de l'absence de durée de la décision
- Suspension de la décision de suppression du permis de visite
-
Par mail :
-
Par téléphone :