Annulation de la décision de refus de permis de visite: absence de risque quant à la réinsertion

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité un permis de visite avec une de ses correspondantes.

L'administration pénitentiaire refusa au motif que n'était pas justifié de lien amical ou familiale.

Le tribunal administratif de Paris annula la décision en ce que l'administration avait commis une erreur de droit: le refus opposé par l'administration ne peut être que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné:    "Ainsi, en se bornant à opposer ce motif de refus à la requérante et en ne donnant aucune indication permettant de justifier en quoi ses visites à M. XXXX constitueraient un risque pour le maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ou encore un obstacle à la réinsertion de ce dernier, la cheffe d’établissement du centre de détention de Bapaume a méconnu les dispositions précitées de l’article 35 de la loi du 24 novembre 2009."