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Des menottes, des entraves, la violation du secret médical : c’est ça la santé en prison !

Le 24 juillet 2015

L’inégalité récurrente de l’accès aux soin

Dans un avis du 15 juillet 2015 [1], le contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis un avis à l’attention des pouvoirs publics en ce que « les atteintes constatées aux droits fondamentaux [des prisonniers] contreviennent au principe imposé par la loi d’égalité de soins entre les personnes détenues et l’ensemble de la population [2]. »

Parallèlement saisi, le défenseur des droits, dans une décision du 9 janvier 2015 [3], n’avait pas manqué lui aussi de pointer ces mêmes difficultés récurrentes, privant les prisonniers de l’égalité dont tous les citoyens ont droit quant à l’accès aux soins.

Ban Public profite de la publication de cet avis et des réponses [4] apportées tant par le garde des sceaux que par la ministre de la santé pour pointer la situation particulière d’un prisonnier de Bapaume, âgé de 69 ans.

 La situation d’un prisonnier 

Jean-Marc fut extrait de détention pour être conduit au centre hospitalier le plus proche, accompagné de trois surveillants d’escorte et de 3 gendarmes.

Lors de cette extraction, il fut menotté dès son départ du centre pénitentiaire.

Durant la consultation médicale, il fut maintenu menotté, ne pouvant de surcroît enlevé sa veste, ce qui était une gêne indéniable pour l’auscultation. 

De plus, aucune confidentialité ne fut assurée durant l’entrevue médicale puisque restèrent dans la salle l’un des trois surveillants et l’un des trois gendarmes.

Par ailleurs, le médecin pratiqua un audiogramme : il installa Jean-Marc dans un local vitré et celui-ci devait localiser les sons qui lui étaient envoyés grâce au casque d’écoute. Pour manifester l’audition du son, il devait lever un de ses bras.

Or, menotté, d’une part il ne pouvait lever la main droite et d’autre part, ses gestes étaient tellement ridicules du fait des menottes, qu’il pouvait voir l’un des surveillants qui avait refusé de lui retirer les menottes, rire face à cette situation clownesque.

Jean-Marc n’a pas manqué d’indiquer au médecin spécialiste qu’il trouvait que ce test était effectué dans des conditions totalement dégradantes. Le médecin lui a indiqué ne pas pouvoir exiger le retrait des menottes. A la fin du test, l’un des gendarmes voulut lui retirer lui-même le casque d’écoute. Ce que Jean-Marc a refusé, demandant au médecin de le faire puisqu’il s’agissait d’un geste médical.

Une fois le test fini, le premier médecin lui a remis le résultat dans une enveloppe kraft.
Le surveillant, qui maintenait Jean-Marc par les menottes, s’est alors saisi de l’enveloppe. Le médecin a indiqué à Jean-Marc, devant les surveillants et gendarmes présents, que Jean-Marc devrait se faire appareiller. 

Jean-Marc en informa la direction interrégionale des services pénitentiaires ainsi qu’au directeur de l’établissement. Il y précisa que désormais il refuserait toute extraction médicale dans de telles conditions.

Le directeur du centre de détention lui a répondu que :

  • selon le chef d’escorte, aucune faute n’avait été commise ;
  • Le port des menottes et entraves n’est pas illégitime ni illégale au sein d’un cabinet médical ;
  • La surveillance constante d’une personne détenue est requise durant l’extraction médicale.

Cette réponse est bien la preuve que l’administration méprise sciemment les nombreuses dispositions légales internationales, européennes, nationales et administratives (voir analyse détaillée à la fin de ce document) tant en matière de respect du secret médical lors des extractions de personnes incarcérées que sur l’usage des moyens de contrainte lors des extractions médicales.

 Faute de l’Administration Pénitentaire

Ainsi il est clair que dans le cas de Jean-Marc l’administration pénitentiaire a commis plusieurs fautes :

  • la violation du secret médical ;
  • le port constant des menottes pendant le trajet du centre de détention au centre hospitalier ;
  • le port constant des menottes durant toute la consultation ;

Comme l’indique le contrôleur général des lieux de privations de liberté dans son avis publié le 15 juillet 2015 :

« Pour une grande partie d’entre elles, les personnes détenues sont menottées et entravées lors du transfert vers l’établissement dans santé mais également durant les consultations médicales et ou les examens et même parfois pendant les interventions chirurgicales […] En outre, les personnels de l’escorte demeurent présents, au mépris du secret médical et de l’intimité de la personne détenue. »

La situation de Jean-Marc n’est donc pas isolée.

 Ban Public dénonce

Ban Public dénonce les conditions de l’accès aux soins en prison.

Ban Public rappelle que le droit au respect de la dignité humaine s’impose à l’administration pénitentiaire.

Ban Public rappelle que le secret médical est absolu.

Ban public demande aux pouvoirs publics d’assurer l’égalité de tous les citoyens, qu’ils soient prisonniers ou libres, dans l’accès aux soins.

 

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