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Condamnation de Faites entrer l'accusé pour atteinte au droit à l'image
Le 25 mars 2015
Par un jugement du 25 mars 2015, Me DAVID a obtenu la condamnation de France TV, 17 Juin Media et Canal+ pour atteinte au droit à l'image dans le cadre de l'émission faites entrer l'accusé.
En l'espèce, la personne incarcérée avait eu son affaire diffusée dans le cadre de l'émission Faites entrer l'accusé. Ladite émission avait utilisé des photographies perosnnelles de la requérante.
Le comportement de chaines de TV et de la société de production est fautif.
ref. TGI Paris, 25.03.2015, RG n°13/15721
En l'espèce, la personne incarcérée avait eu son affaire diffusée dans le cadre de l'émission Faites entrer l'accusé. Ladite émission avait utilisé des photographies perosnnelles de la requérante.
Le comportement de chaines de TV et de la société de production est fautif.
ref. TGI Paris, 25.03.2015, RG n°13/15721
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