Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > Condamnation de Faites entrer l'accusé pour atteinte au droit à l'image
Condamnation de Faites entrer l'accusé pour atteinte au droit à l'image
Le 25 mars 2015
Par un jugement du 25 mars 2015, Me DAVID a obtenu la condamnation de France TV, 17 Juin Media et Canal+ pour atteinte au droit à l'image dans le cadre de l'émission faites entrer l'accusé.
En l'espèce, la personne incarcérée avait eu son affaire diffusée dans le cadre de l'émission Faites entrer l'accusé. Ladite émission avait utilisé des photographies perosnnelles de la requérante.
Le comportement de chaines de TV et de la société de production est fautif.
ref. TGI Paris, 25.03.2015, RG n°13/15721
En l'espèce, la personne incarcérée avait eu son affaire diffusée dans le cadre de l'émission Faites entrer l'accusé. Ladite émission avait utilisé des photographies perosnnelles de la requérante.
Le comportement de chaines de TV et de la société de production est fautif.
ref. TGI Paris, 25.03.2015, RG n°13/15721
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
Autres actualités de la catégorie : Droit pénitentiaire
- décembre 2018
- avril 2018
- janvier 2018
