Le prisonnier sollicita une indemnisation pour le préjudice subi. Toutefois, le tribunal administratif rejeta la faute de l’administration en ce que le préjudice n’était pas indemnisable du fait de l’irrégularité externe de la décision.

Battant en brèche une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat annula le jugement estimant que les premiers juges n’avaient statué quant au fait que la sanction aurait été la même si l’irrégularité externe n’avait pas été commise. En effet, le tribunal devait rechercher si la faute de l’administration était de nature à ouvrir droit à réparation, le seul fait que l’irrégularité de la décision soit externe ne permettant d’écarter systématiquement l’indemnisation.