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Sur l’applicabilité de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012

Le 01 août 2014
  1. par une décision du 18.12.2013 confirmée par un arrêt de la Cour administratoivbe d'appel de Paris du 04.06.14, il a été jugé que la circulaire du 28 novembre 2012, dite cirdculaire Valls, était opposable à la préfecture dès lors que le ministre de l’intérieur a fixé, par ladite circulaire, des lignes directrices invocables par les demandeurs de titres de séjour.

 

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