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Le prévenu doit avoir été informé de manière effective de son droit à être défendu par un avocat commis d'office

Le 19 novembre 2011

Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-80551

La Cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 14 § 3d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3c de la Convention européenne des droits de l’homme et 417 du Code de procédure pénale  dès lors que le prévenu n'a pas été effectivement informé de son droit à être assisté par un avocat commis d'office, même en cause d'appel.

Benoit DAVID

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