Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal > La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

La signature de la déclaration d'appel par le greffier et l'appelant sont des formalités substantielles

Le 19 novembre 2011

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87892

La chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, pour déclarer irrecevable l'appel d’une ordonnance de refus d’informer pour extinction de l’action publique, a énoncé qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit être signée par un greffier et par l'appelant lui même, et qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle l’appelant n'a pas satisfait en interjetant appel par courrier et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée.

Benoit DAVID

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal

Nous contacter