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Non lieu pour vol et abus de confiance de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense

Le 09 janvier 2012

Cass. crim., 16 juin 2011, no 10-85079

Est approuvée la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol et d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction à l'égard d'un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après.

Maître Benoit DAVID, avocat au barreau de Paris

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