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Impossibilité de soulever la nullité d'un acte dès lors qu'il n'est pas personnel.

Le 11 mars 2012

Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84694

Il ressort de cet arrêt de principe, que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler les actes de la procédure dont le prévenu invoquait la nullité au motif que'il n'en était pas concerné.

Aisni, la Chambre criminelle circoncit-elle le champ des nullités et en profite pour redéfinir d'une part les nullités d'ordre public, celle d'ordre privé pouvant être soulevées par toute partie de la cause, et celle d'ordre privée dont le carcatère personnel empêche les autres parties de les soulever.

Benoit DAVID, Avocat au barreau de Paris

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