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DC 2012-228/229 -Désormais, les gardes à vue en matière de terrorisme et de crimes organisés devront être filmées

Le 10 avril 2012

Alors que l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue était limité aux crimes de droit commun, par sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'exception faite aux gardés à vue en matière de terrorisme et de crime organisé.

"La différence de traitement entraine une discrimination injustifiée."

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