un arrêt novateur de la CEDH obtenu par Me Benoit DAVID

Arrêt n°12430/11 VOSGIEN c/ FRANCE du 3 octobre 2013: la CEDH épingle à nouveau la France pour l’insuffisante motivation d’une mesure de détention provisoire

Le 3 octobre 2013, la France a fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 5§3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté). Le requérant, mis en examen dans le cadre d’une procédure criminelle, avait fait l’objet d’une mesure de détention provisoire prolongée à plusieurs reprises, pour une durée totale de quatre ans et trois mois, l’ensemble de ses demandes de mise en liberté ayant été rejeté.

Dans sa décision, la Cour rappelle d’abord que l’existence de raisons plausibles de soupçonner la personne d’avoir commis l’infraction est une condition indispensable mais insuffisante de la régularité du maintien en détention (§47). Par suite, la Cour se livre à une appréciation in concreto des motifs invoqués par les juridictions françaises pour justifier le maintien en détention, examinant si ceux-ci sont « pertinents » et « suffisants » (§47): risque de fuite, de réitération de l’infraction, de concertation frauduleuse, de pression sur la victime et trouble persistant et exceptionnel à l’ordre public. Ce faisant, elle relève à plusieurs reprises l’absence d’ « élément d’explication concret », le défaut de mention des « circonstances précises de la cause », une« motivation générale et abstraite» (§49-§57).

En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 5§3, réaffirmant par là-même sa forte exigence quant à la motivation de la mesure de détention provisoire, qui se soit d’être précise et circonstanciée.