Annulation de la décision de refus de port de vêtements féminins en détention pour prisonnière transsexuelle

Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en cours de transition sexuelle, avait sollicité la possibilité de porter des vêtements féminins dans sa cellule. Cette demande avait été refusée en ce rien ne permettait de s’assurer que le port de ces vêtements se ferait à l’abri des regards des autres détenus.

Le tribunal administratif de Poitiers a considéré d’une part, que la décision de refus était une décision faisant grief et que dès lors elle pouvait être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir en ce que : « Le droit à affirmer une définition sexuelle de la personne, entre autre par la tenue vestimentaire, doit être regardé comme une liberté fondamentale. »

Le tribunal administratif fait donc de l’affirmation d’une décision sexuelle de la personne une liberté fondamentale, ce qui est, selon nous, une première.

Pour annuler ensuite la décision, le tribunal a estimé qu’elle n’était pas suffisamment motivée.