La supression du permis de visite doit respecter le contradictoire

La compagne d'un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau s'était vu retirer son permis de visite en raison d'un incident ayant eu lieu au parloir.

Contestant la décision devant le tribunal administratif, elle soutenait que la décision avait été prise sans respect de la procédure contradictoire. En effet, elle n'avait eu que quelques jours pour présenter ses observations et le courrier mentionnait qu'elle avait jusqu'au 6 avril 2022 pour le faire. 

Or, c'est dès le 5 avril, que la décision de retrait définitif fut prise.

Le tribunal considéra que la requérante n'avait pas été informée de la nature de la décision qui pouvait être prise alors qu'elle aurait fait valoir que le retrait de son permis de visite entrainerait la rupture du lien entre sa fille et son père incarcéré. Il en déduisit que la requérante devait être regardée comme ayant été privée du bénéfice d’une garantie et que cette circonstance a pu avoir une influence sur le sens de la décision. Partant, il a annulé la décision.