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Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille, CAA Paris, 7 avril 2016

Le 24 avril 2016
Les propos tenus au téléphone entre un prisonnier et sa famille quand bien même ils font l’objet d’une écoute ne peuvent être retenus pour fonder des poursuites disciplinaires.

Un prisonnier du centre de détention de Melun fut sanctionné pour des propos tenus au téléphone avec son père, ces propos concernant un surveillant avec lequel il rencontrait d’importantes difficultés.

Les propos litigieux, qualifiés d’injures et de menaces, furent retenus par la commission de disicpline pour fonder les poursuites. Le prisonnier fut sanctionné. 

Le tribuna l’administratif de Melun rejeta le recours mais la cour administrative d’appel de Paris infirma le jugement en retenant que si certes les propos tenus étaient injurieux et menaçants, ils ne pouvaient fonder les poursuites car pour retenir la qualification d’insultes ils doivent être prononcés directement à l’encontre du surveillant. Or, en l’espèce, ils étaient tenus dans un échange téléphonique avec le père du requérant, seul le surveillant en charge des écoutes les ayant entendus.

Benoit DAVID