Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Un délai de près de trois ans entre l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises et le jugement est un déni de justice

Le 05 janvier 2017

Un prisonnier a fait près de 6 ans de détention provisoire avant son procès devant la cour d'assises.

Il n'a pas fait un usage abusif des voies de droit, usagequi aurait pu retarder l'audiencement devant la cour d'assises.

Il s'est ainsi passé presque 3 ans entre la décision de mise en accusation et l'audience devant la Cour d'assises. 

Le Tribunal de grande instance a jugé que ce délai excessif était constitutif d'une faute lourde de l'Etat en ce qu'il carcatérise un déni de justice. Il a accordé 12000€ de dédommagement au requérant.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire