Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > Le prisonnier peut refuser de se soumettre à une décision administrative illégale sans être poursuivi disciplinairement

Le prisonnier peut refuser de se soumettre à une décision administrative illégale sans être poursuivi disciplinairement

Le 13 janvier 2018

Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement du Tribunal administratif de Lille qui avait rejeté le recours formé contre une décision de sanction disciplinaire prononcée contre un prisonnier qui avait refusé d'être systématiquement fouillé.

Pratiquant un revirement de jurisprudence, la Cour administrative de Douai a jugé que le prisonnier peut désobéir à un acte illégal et donc ne pas faire l'objet de poursuites disciplinaires. Le client de Me DAVID avait refusé une fouille intégrale en raison de son caractère systématique (note de service présente au centre pénitentiaire). Le prisonnier avait été sanctionné disciplinairement. Le TA avait confirmé. La Cour annule dans un arrêt classé en C+ et contre l'avis du rapporteur public au motif que la décision de fouille était illégale.

Désormais les prisonniers peuvent refuser d 'exécuter toute décision de l'administration pénitentiaire qui s'avérerait illégale sans craindre de pouvoir être sanctionné disciplinairement pour un refus d'obtempérer (faute du 3ème degré) ou de se soumettre à une mesure de sécurité (faute du 2nd degré).

Il s'agit d'une grande première dans le droit pénitentiaire et fait écho à une décision d'un jugement grec (Tribunal correctionnel d’Igoumenitsa, 2 octobre 2012, 682/2012 ΠΛΗΜΜ ΗΓΟΥΜ (584676) )sur l'atteinte à la dignité comme fait justificatif .

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire